Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL (les sociétés), le tribunal a arrêté, par jugement du 20 décembre 1993, le plan de cession

; que le 23 août 2002, les parties ont conclu les actes opérant la réalisation définitive de la cession, M.

Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte. 2.

X..., inclus financièrement dans le chiffre de 3 375 000 francs, sont accessoires et de toute manière eux aussi définitivement fixés ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la somme de

Y..., embauché par la société Charbonnages de France (CDF), bénéficiaire d'un logement gratuit à titre d'accessoire du contrat de travail, est devenu salarié de l'Institut National de l'Environnement et

codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires

[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et

X... a cessé de lui donner du travail le 2 janvier 1992 ; que l'intéressé n'a pas eu régulièrement connaissance de la cession de l'entreprise et qu'il a donc pris l'initiative de la rupture à la suite

risque à hauteur de 50% de l'encours du prêt", tout en constatant que l'acte de cautionnement, indépendant de l'acte de cession, ne renvoyait aucunement à ces formulations et spécifiait que le montant

X... le Y... avaient, sans motif légitime, refusé de régulariser l'acte de cession de ladite succursale ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison de ce refus, M.

jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande dont elle l'avait saisi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1692 du code civil : « La vente ou cession

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION

des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession

d'une subrogation, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

huitaine de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; que la société Informance, à titre très subsidiaire, en cas d'anéantissement du contrat de cession

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.