La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, retenu, que la cession du bail à un descendant est une exception au principe d'incessibilité du bail, réservée au preneur de bonne foi s'il s'est constamment acquitté

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement du bail » ; que l'article L. 411-35 stipule que « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

Ils ont demandé au tribunal d'autoriser la cession du bail rural au profit de M.

[F] de sa demande de cession de bail au profit de sa fille. La demande formée par M.

La SCI B8 a autorisé ladite cession par courrier en date du 23 janvier 2018, en conséquence de quoi une promesse synallagmatique de cession de droit au bail a été régularisée le 29 janvier 2018 entre les

[J] [W] et Mme [Y] [W], ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de nullité du congé et d'autorisation de cession de bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à la résiliation du bail rural conclu au profit de l'EARL du Grand Villard, en raison de la cession de bail irrégulièrement

du bail en date du 15 octobre 1997 au profit de [E] [W] épouse [R] ; 1) ALORS QUE la bonne foi du preneur s'apprécie au jour de sa demande en justice d'autorisation de cession du bail à un descendant

DE CESSION DE BAIL Considérant que les consorts [Z], [N], [F] et [G] sollicitent l'autorisation de céder leur bail au profit de trois de leurs descendants ; 1°) la recevabilité de la demande

REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CESSION D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR REYNAERT-MAILLARD DISSIMULAIT POUR PARTIE UNE CESSION DE BAIL

G... de leur demande de cession du bail au profit de l'épouse ; que par requête du 15 avril 2009 M. X...

irrégulière ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le concours des bailleurs à un acte de cession de bail commercial

[V] [D] et Mme [Y] [I] épouse [D] de leur demande de cession du bail conclu les 31 mars et 19 avril 1995 avec Mme [L] [G] .

L'appelante soutient également que l'article L.411-38 du code rural n'est pas applicable en l'absence de cession du bail à une société commerciale.

Cependant, un tel congé ne peut faire obstacle à une cession de bail régulière.

[W] [Q] ; vu la demande d'autorisation de cession de bail à. leur fils M. [G] [Q] avec effet au 1er septembre 2009, adressée le 16 mars 2008 par M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1°/ que l'autorisation de la cession d'un bail rural n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures; que pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail