cette convention ayant été consentie à Mme O... à titre exclusif, elle stipule que le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom les biens mis à sa disposition, toute cession

du bail commercial du 4 juin 2014 que le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer les lieux en dépendant en tout ou partie sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des cessions

Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1985), que les consorts X... ont donné en location aux époux A... diverses parcelles de terres ; que les bailleurs après

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que Dans un premier temps, la société LOCAM n'a jamais donné son accord pour la cession des contrats de location ; la prétendue cession des contrats

était fondée à facturer à la société PARIS SUD HYDRAULIQUE, la somme de 221,25 € HT au titre de la valeur résiduelle de la presse n°13098 ; que Monsieur [I], ayant acquis les seuls compacteurs, sans cession

loyers et de ce qu'elle avait acquitté les loyers pendant des mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en lui faisant grief de ne pas avoir émis de réserve lors de la cession

de construction et aux formalités à accomplir de ce chef, ne pouvait être exigé qu'autant que les stipulations de l'article 3 du CCCT fussent elles-mêmes respectées, lesquelles prévoyaient que « la cession

X..., le tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance

articles L. 511-5 et L. 311-2 du code monétaire et financier ; 5 / que dans ses écritures d'appel, Mme Z... a seulement soutenu que "la SNC CIT Groupe Finance France ne peut se prévaloir d'aucune cession

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande recevable, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté le caractère illicite des cessions et sous locations

. ; AUX MOTIFS QUE « l'article 12 du bail conclu entre les époux X... et les époux Z... aux droits de qui vient l'EURL Z... stipule que toute cession ou sous location devra avoir lieu par acte notarié

, et relevé les stipulations relatives à sa durée, de neuf ans, à la révision du loyer à la fin de chaque période triennale "conformément à la loi sur la propriété commerciale", à l'autorisation de cession

clause résolutoire en présence d'un tel contrat appelait nécessairement à interprétation du bail, laquelle échappait à la compétence du juge des référés, peu important que le crédit-bail comporte une cession

de cette dernière, ce dont il résultait que « la cession du droit au bail et la sous-location » étaient valables. 10.

] [M], a conclu le 11 juillet 2006 un contrat, dit accord-cadre, avec trois sociétés dont la société danoise Nest ApS, aux droits de laquelle vient la société Nest A/S, ayant pour objet l'achat, la cession

Ils contestent l’existence de toute cession ou sous-location et affirment que l’EARL LES SERRES DE L’OASIS demeure titulaire du bail.

décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1401 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1991), que les époux D..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné en location

conclusions d'appel, Mme Madeleine Z... veuve X... s'était prévalue de l'absence d'exploitation des parcelles louées par la SCEA d'Hoursolle, preneur, qui n'exploite plus le bien et a procédé à une cession