Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 1400 euros. Le chèque de garantie n'a pas pu être encaissé par les bailleurs, les locataires ayant formé opposition au motif d'une perte.

[I] [Z] a émis un chèque du montant de 5.949,06 € à l'ordre de Mme [G] [B] ; - ce chèque a été remis à Mme [B] par l'intermédiaire de son compagnon M. [N] qui l'avait reçu des mains de M.

suivants ont été émis malgré une interdiction bancaire : - deux chèques de 160 249 FCFP et 150 000 FCFP émis au préjudice de la société "GASTRONOMIE IMPORT" ; - trois chèques de 2 057 756 FCFP, 44 445

lorsque le cabinet [X] [Q] (mandaté par la fondation de France pour gérer l'appartement/bureau qu'un bail en bonne et due forme me permet d'occuper à titre professionnel) a délibérément encaissé le chèque

. a fait valoir que Monsieur Z... avait méconnu les obligations lui incombant en vertu du contrat de bail, sous réserve cependant du versement de la somme de 40.000 Francs due au titre du dépôt de garantie

de preuve corroborant le commencement de preuve, les relevés de compte faisant apparaître les sommes débitées dont M [R] demande le remboursement pour un total de 125 000 € au titre du prêt, et un chèque

Par lettre du 22 mars 2011, la société Audika a notifié un avertissement à Mme X... motivé par des négligences professionnelles affectant les remises en banque, l'enregistrement des chèques de caution,

Z...aux fins de restitution des chèques de garantie tirés sur leurs comptes respectifs ; que la SCI Guymar et la SCI Rodilhan 13 sont intervenues volontairement à l'instance ; que celle-ci a assigné M.

, d'un montant de 5949, 06 euros ; que ce chèque est libellé à l'ordre de Mademoiselle X... ; que l'émission de ce chèque est postérieure de quelques jours à la délivrance d'un commandement de payer avec

, fût-il un chèque de garantie, est constitutive d'un acte d'exploitation indirecte d'un fonds similaire ; qu'il n'importe que, comme le font valoir les appelants, cet acte d'exploitation indirecte ait

[E], émis des chèques de « garantie », non datés ni localisés et dont il était convenu avec M. [E] qu'ils ne devaient pas être encaissés.

de dette à hauteur de 26000,00 euros concernerait un autre prêt qui ne lui a jamais été versé et, qu'en revanche, elle aurait remboursé le prêt de 20000,00 euros, en espèces, comme l'établissent les chèques

bancaire suppose que la provision existe pour payer le bénéficiaire, que la notion de chèque de garantie n'existe pas en droit français, et qu'il ne peut être argué par les défendeurs d'une absence de

mentionne que [Z] [B] ne pouvait pas faire pression sur les agents de sécurité qui était très surveillés et souligne que les pratiques reprochées à [Z] [B], s'agissant des livraisons gratuites, des chèques

Elle estime que la rupture des dispositions contractuelles justifie le paiement de dommages et intérêts, que le chèque signé remis à l'encaissement avait été donné en 2010 à titre de garantie, qu'il a

constituent des indices concordants, complétant le commencement de preuve par écrit ; que la preuve parfaite de la créance est donc rapportée, les affirmations de Madame Y... selon lesquelles il s'agirait de chèques

En outre, si la société requérante soutient que le paiement de factures est intervenu sous forme de paiement en espèces, après émission de chèques datés des 2 novembre, 3 novembre et 7 novembre 2017 pour

indemnisée directement pour un montant de 4.903,61 euros, que l'intimée ne justifie pas d'autres réparations à hauteur de 1.100 euros mais a exigé le paiement du premier devis, qu'il lui a remis un chèque