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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372520cd5801467741b2f6
4 mars 1991
4 mars 1991
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 août 1990 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, émission de chèques
Source officiellecr
613724e1cd5801467741923a
4 janvier 1990
4 janvier 1990
de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission de chèques
Source officiellecr
61372505cd5801467741a512
20 juin 1988
20 juin 1988
Mohamed du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00173
15 février 2011
15 février 2011
à son sujet ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque dans son rejet systématique des chèques sans provision émis par M.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabd
28 janvier 1964
28 janvier 1964
SANS PROVISION ET LA SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART A DEMOISELLE Z..., LA SOMME DE 41800 FRANCS AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET 1000 FRANCS A TITRE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55e
18 avril 1969
18 avril 1969
sans provision, au motif qu'il a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure à leurs montants, un certain nombre de chèques postaux
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e41f
6 mars 1974
6 mars 1974
A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; - ET Y...
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d1f
5 décembre 1984
5 décembre 1984
BOCCHINI N'A ETE POURSUIVI, AU PLAN PENAL, QUE SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TROIS DELITS PREVUS A L'ARTICLE 66-1° DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, A SAVOIR L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, ET
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6ce
18 juillet 1968
18 juillet 1968
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE
Source officiellecr
6137252acd5801467741b83e
20 novembre 1989
20 novembre 1989
émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506188_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à Hello Bank de résoudre le problème de chèque sans provision qui a été émis à son bénéfice suite à la vente de son véhicule ; 2°) le versement d’une somme
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e430
14 mai 1975
14 mai 1975
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT;
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c407
13 mars 1984
13 mars 1984
PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec19
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et
Source officiellecr
éesc/Paulette Y
61372674cd58014677425b58
11 mai 1992
11 mai 1992
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 avril 1991, qui dans les poursuites exercées contre Paulette Y..., épouse X... du chef d'émission d'un chèque
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf0f
15 avril 1992
15 avril 1992
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 8
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa2
7 juin 1988
7 juin 1988
Salvatore, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à l'interdiction d'émettre des chèques
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
16 mars 1992
Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5c1
14 juin 1983
14 juin 1983
JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d95337
8 mars 2016
8 mars 2016
Concernant les chèques sans provision, elle explique que la banque a commis une erreur en les rejetant alors que son compte était créditeur.
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