Saint-Sauveur, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 1997 de demandes de rappels de salaire sur cinq ans pour des heures d'astreinte au titre de leurs surveillances nocturnes effectuées en chambre

Wyon, conseiller de la chambre, et M.

excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret ; Considérant qu'en vertu du régime d'équivalence instauré par le décret attaqué, un temps de présence de douze heures en chambre

nocturne effectuées en chambre de veille devaient être considérées comme du travail effectif, lequel devait être décompté comme tel et rémunéré heure pour heure dès lors que le régime d'équivalence n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

surveillance d'internat et étaient susceptibles d'être sollicités en leur qualité de « substitut parental » », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un emploi de surveillance nocturne effective en chambre

cause, pour les emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre

cause, pour les emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre

cause, pour les emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre

permanence ; que les parties sont en désaccord sur la nature de ces locaux sans qu'il soit possible au vu des éléments fournis de les départager ; que le médecin affirme qu'il s'agissait de la même chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article

31 décembre 2001 modifié par décret du 29 janvier 2007 prévoit que dans les établissements sociaux et médico-sociaux dont fait partie l'employeur une période de surveillance nocturne de 9 heures en chambre

Dans le cadre de ses fonctions, il assura notamment une permanence de nuit, dans une chambre dite «   de veille   », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires.

Pour chacun des cycles de deux semaines, Madame Z...- LEZ assurait, en "chambre de veille" la surveillance des enfants qui lui étaient confiés : - Semaine A : Du mardi 21 heures 30 au mercredi 6 heures

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-42.948 à D 03-42.956 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

d'annuler la décision du 6 juin 2012 prononçant à son encontre la peine de " rappel à l'ordre ", peu important que l'appelant n'ait pas usé de la procédure de récusation dès lors qu'il appartenait à la Chambre

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Dans le cadre de son activité d'éducateur, Monsieur [M] effectuait des surveillances de nuit en chambre de veille.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.