de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, la détention des bijoux entre dans le champ d'application de l'article 215 du Code des douanes au titre des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude

liste, annexée à l'accord national de mensualisation de 1979, des activités entrant dans le champ d'application de cet accord, la rubrique correspondant aux activités de conserves de légumes, de conserves

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION N'EST PAS D'UNE NATURE DIFFERENTE DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVREE L'INTERESSEE DE 1960 A 1967 ; QU'ELLE ENTRE, DES LORS, DANS LE CHAMP

bailleresse, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 29 décembre 1999 est qualifié en tête de cette convention d'occupation précaire et déclaré dans l'acte comme étant placé dans le champ

ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant ensuite décidé de réaliser des travaux dont l'importance faisait entrer l'acquisition dans le champ

des douanes du 28 novembre 2006 distingue les notions de site et d'installation et indique que seules les quantités de déchets admises dans les installations prises individuellement et entrant dans le champ

fiscale ; que dés lors en excluant par principe les difficultés d'ordre administratif ou de forme touchant au domaine de l'urbanisme, auxquelles les investisseurs sont susceptibles de se heurter, du champ

douanes du 28 novembre 2006 distingue les notions de site et d'installation, et indique que seules les quantités de déchets admises dans les installations prises individuellement et entrant dans le champ

les cinq premiers lots en vertu d'actes qui, reçus par le notaire entre les 25 juillet 2008 et 23 octobre 2009, mentionnaient, au titre des déclarations fiscales, que ces mutations entraient dans le champ

pas compris dans la liste des ouvrages examinés par l'expert, il est permis d'en déduire soit que le maître de l'ouvrage n'avait aucune réserve à émettre, soit que ces travaux n'entraient pas dans le champ

irrecevable, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale ; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

René X... ayant payé l'amende qui lui avait été infligée, ladite condamnation entrait dans le champ d'application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; En cet état ; I - Sur

N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR M. X...

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que la publicité indirecte ainsi réalisée n'entrait pas dans le champ

contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.321-7 du code du travail.

rejet

applicable aux exploitants forestiers", la doctrine administrative précitée a, interprété la loi fiscale comme écartant d'emblée l'ensemble des sylviculteurs, pour leurs forêts et espaces boisés, du champ

DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE