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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034676

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; que la navigation de plaisance n'est pas comprise dans le champ d'application de cette loi, tel qu'il est défini par ses articles

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219415

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

d'application du chapitre 2 du titre 8 du Livre V du code de l'environnement, alors même qu'elles n'étaient visibles que depuis la voie publique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

. | 26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Article 6 3 - Champ d'application - Exclusion - Action en réparation des

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Article 8 du décret du 28 novembre 1983 - Champ

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225136

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE. | 19-08 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573317

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - AVERTISSEMENT PRIS À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT EN DEHORS DE TOUTE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959564

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - REJET D'UNE DEMANDE DE VISA PRÉSENTÉE EN VUE DE SUIVRE DES ÉTUDES EN FRANCE [RJ1]. | 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069562

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - PROJET D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL NON SOUMIS À AUTORISATION À CE TITRE, MÊME EN CAS DE CONSULTATION FACULTATIVE D'UNE COMMISSION D'URBANISME COMMERCIAL SUR LA DEMANDE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868919

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - FORMATION COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET NE DISPOSANT D'AUCUN POUVOIR DE SANCTION [RJ2]. | 37-04-02-02 JURIDICTIONS

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CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

D'APPLICATION - EXCLUSION - INFORMATIONS NÉCESSAIREMENT DÉTENUES PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - INCLUSION - INFORMATIONS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

. | 26-055-01-06-01,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179835

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

. | 01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - LOI DU 29 JANVIER 1993 (DITE LOI SAPIN) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

d'application - Exclusion - Cessions et apports de biens usagés précédemment utilisés pour les besoins de l'exploitation du cédant et ayant ouvert droit à la déduction de la taxe lors de leur acquisition

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020124

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant le travail forcé - Champ d'application - Refus d'autoriser la démission d'un militaire de carrière - Exclusion.

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051573

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008021068

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

. | 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008116702

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 - a) Obligation pour l'administration de faire droit aux demandes d'audition, y compris après la production d'observations écrites - b) Champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406185

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION D'UN CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE NE PAS TRADUIRE UN PHARMACIEN EN CHAMBRE DE DISCIPLINE [RJ1]. | 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253996

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

. - PRINCIPES DE LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - PROFESSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE - NOTAIRES - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822115

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

. - FORMES IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 4, ALINÉA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 (DITE DCRA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - COURRIER PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DOIT METTRE UN CONTRIBUABLE À MÊME DE PRÉSENTER

Résumé IA — à vérifier