AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008034676
21 mars 2001
21 mars 2001
de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; que la navigation de plaisance n'est pas comprise dans le champ d'application de cette loi, tel qu'il est défini par ses articles
Source officiellePage 9 sur 1561
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219415
28 octobre 2009
28 octobre 2009
d'application du chapitre 2 du titre 8 du Livre V du code de l'environnement, alors même qu'elles n'étaient visibles que depuis la voie publique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant
Source officielle