d'application de la convention collective invoquée. 5.

sécurité intérieure et des libertés locales : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

était plus récente que l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 9 janvier 1975 et, ayant un champ d'application plus circonscrit, cette décision était seule applicable, à l'exclusion, dans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

d'application de cette présomption, pour prendre en compte la faiblesse de l'actif immobilisé, l'absence d'utilisation des placements litigieux, et la durée pendant laquelle la trésorerie a été placée

plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement en application

confirmé la condamnation du prévenu du chef de délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que la cour ne pourra effectivement que constater que les appelants, qui n'ont pas en son temps

À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif

[Z] [B], en sa qualité d'agent de sécurité, entre dans le champ d'application de la modulation du temps de travail. L'employeur verse également aux débats les SMS échangés entre M.

d'application dudit code notamment les opérations ayant pour effet de faire entrer en France des marchandises communautaires, mais ceci " sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières " que

. a été employé en qualité de médecin vacataire au Centre d'examens de santé, tout en continuant à exercer la médecine libérale au profit d'une clientèle privée ; qu'engagé, comme médecin à plein temps

, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... engagées en qualité d'hôtesses d'accueil à temps

retirer à celui-ci sa nature publicitaire, dès lors qu'il conduit à guider le choix du consommateur ; "que l'affichage des tarifs d'intervention d'une société de remorquage-dépannage entre dans le champ

maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps

des textes conventionnels en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

dans le temps des assurances de responsabilité civile professionnelle, que « l'appelante est mal fondée à soutenir qu'elle ne doit plus sa garantie à raison d'un sinistre déclaré après la résiliation

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si l'intéressé, en sa qualité de truquiste chargé d'intervenir dans le temps

et la réduction du temps de travail. » 5.