du local puisqu'elle est intervenue le 8 mai 2016 afin de changer la serrure du commerce, dont la porte avait été fracturée la nuit précédente, tentant ainsi à nouveau de s'attribuer la disposition d'un

[G] faisait valoir que, même en faisant abstraction de la prise en charge du prêt litigieux par la société Prodiv, la prescription ne pouvait pas commencer à courir avant la survenance du dommage lié au

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

de CRETEIL du 3 juin 2009 ; Vu les conclusions des intervenants volontaires et comme tels appelants en date des 19 juin 2009; Vu les conclusions de la société HONDA FRANCE en date du 6 avril 2011

B..., avocat, a été chargé par M. Y... et M.

Ce qui a donné comme résultant qu'en mai 2008, nous avons commencé à implanter les magasins Auchan Russie. M.

que les clauses litigieuses étaient claires et compréhensibles, leur intelligibilité sur un plan grammatical et le fait qu'elles exposaient de manière transparente le risque de variation du taux de change

attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, par acte du 26 octobre 1992, la société Chedeville Saint-Honoré (la société) a cédé à la société Chedeville charcuterie de Paris les éléments d'un fonds de commerce

et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

générales du bail qui ne comporte aucune référence à des charges et encore moins à des charges de copropriété puisqu'il se borne à verser des impôts et taxes ; qu'en substituant, dans la clause susvisée

Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

donc pas application ; que le dossier ne permet de déterminer ni la date de ce changement, ni celle de son caractère apparent ; que ni les mentions du bail, ni celles du registre du commerce ne permettent

Albert Y... était le gérant avait été chargé uniquement de la vente du fonds de commerce appartenant à M. X... dénommé La Socca ; que l'opposition signifiée à M.

Y... en paiement de la somme de 129 612 francs, correspondant à sa part de responsabilité sur la base d'un partage mettant à sa charge 80 % ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande, que

donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code de commerce prévoient que pour

de la validité et de la rédaction définitive de l'acte authentique de vente de ce fonds de commerce, de lever toute ambiguïté, ou tout au moins d'attirer clairement l'attention de l'acheteur, sur cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire en charge de la

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est