Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse,

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête,

l'association communale de chasse agréée d'Ecot (l'ACCA), créée en 1972, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Q 91-16.109 formé par : 1°) l'Association communale de chasse agréée (ACCA)

à l'exécution de l'arrêté susvisé ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE est rejetée.

a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère, et de l'Association communale de chasse agréée de Fontaine (les associations) ; que

(les consorts U...), ont assigné l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps (l'ACCA) pour obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur.

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANNAT ET L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS D... SONT REJETES.

de chasse agréée de la commune de X..., la parcelle cadastrée n° 418 section B appartenant aux requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association communale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

des documents suivants concernant l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de Vue : 1) les statuts ; 2) les baux ; 3) l'arrêté ou le justificatif de reconduction de cette association

chasse agréée (l'ACCA) de Corneilla Del Vercol, dont le siège est ..., 2 / de l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Villeneuve de la Raho, dont le siège est ... de la Raho, défenderesses

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1995 et 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

part, attribué à la chasse privée d'Uble un plan de chasse aux mouflons pour cette campagne ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) rejette la demande présentée par l'association communale

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de l'Association communale de chasse agréée de Plats (ACCA de Plats

de chasse, la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a suffisamment motivé son arrêt, a répondu aux moyens développés devant elle par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD

de chasse agréées, dont celle de la commune siège des dommages, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité soulevée par l'association