Codes de loi français

Code de la santé publique

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.

Article R6111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-4

Article 1

Directeur hors classe des services pénitentiaires. Chef des services administratifs du Conseil d'Etat. Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Greffier en chef de 2e catégorie. Administrateur civil.

Article 3

Les membres de droit sont : le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ; le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ; le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire. 2

Article 24

Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation.

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue, l'indication des faits, la mesure

Article R19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef

Article 142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.

Article L412-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent

Article R412-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article R. 412-27.

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Dès que le chef de l'établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne

Article D32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction

Article 715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues

Article R412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Le service médico-psychologique régional est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire.

Article D412-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87