l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les prestations prétendument indues ; "aux motifs que Patrice Y... sollicite sa relaxe en soutenant qu'il a accepté les fonctions de gérant

Par courrier en date du 09 mai 2025, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a notifié à Madame [K] [E], née [T] le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92), domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], chef

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michèle X... épouse Y... des chefs d'abus

X... était gérant minoritaire, a pris alors en location-gérance le magasin de Saint-Martin-Le-Vinoux de la société Sodigral et a passé un contrat d'affiliation avec cette société; qu'en octobre 1992

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 novembre 1996), que la société Grand Bazar devenue la société Poyel a, le 11 mai 1982, donné en location-gérance

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Le 23 décembre 1997, la société Besson Chaussures a confié à la société Bel la gérance d'un fonds de commerce sis à Saint Germain du Puy (Cher) selon contrat de gérant-mandataire

SARL BRASSERIE LE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, du 21 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Elie Y... des chefs

le gérant de droit, pour sa part, n'a contesté sa qualité de gérant qu'à la fin de la procédure, indiquant ne pas avoir réalisé ce qui se passait dans l'entreprise au cours de ses auditions et ajoutant

[K] ainsi que la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des sommes versées à ce dernier, gérant de la société [1]. 2.

[U] détient la propriété directe et indirecte, loue à Edivia des locaux dans lesquels elle exploite son activité ; (…) que Mme [V] invoque (…) le triplement du loyer commercial décidé de son propre chef

son gérant de droit, M.

de PARIS, 9e chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, l'a relaxé du chef

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y..., du chef

, ont signé avec cette société un contrat de co-gérance intérimaire le 1er février 2008. 2.

C'EST LE PERSONNEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI EN AVAIT ARRETE LE FONCTIONNEMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PUNIT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS

Y... ; que ce dernier réfutait sa gérance de fait prétendant que le gérant de droit s'occupait de tout, ayant la signature bancaire, s'occupant des liasses fiscales et du quotidien de l'entreprise, sans

statutaire, ni gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation de pouvoirs est donc relative et qu'il est dépourvu

X... dans la gestion de la société Raval'Est la preuve de l'absence de contrat de travail, sans rechercher concrètement si cette gérance de fait ne coexistait pas avec un lien de subordination de M.