les parcelles desservies et procédé aux recherches prétendument omises, en a justement déduit que ce chemin était un chemin d'exploitation et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

[E] afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu

l'expert a fait un certain nombre de constatations qui concourent à qualifier le chemin litigieux de chemin d'exploitation :- L'ancienneté du chemin, dont la trace apparaît dans un acte de 1893, par lequel

dont l'ONF revendique la qualification de chemin d'exploitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ONF a reconnu ne pas avoir besoin de ce chemin pour la gestion et l'exploitation

la loi ; qu'en outre, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, en sorte qu'un chemin peut constituer un chemin d'exploitation même si les titres de propriété des

était un chemin d'exploitation servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et que M.

chemin litigieux était un chemin d'exploitation, les a assignés en suppression du portail et en rétablissement des installations d'éclairage du chemin ; que, reconventionnellement, les époux X... ont

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de créer un chemin d'exploitation en remplacement d'une servitude de passage existante, la commission départementale d'aménagement

rural dès lors qu'il ne sert qu'à la desserte des fonds limitrophes ; Sur la qualification de chemin d'exploitation Considérant que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

, peu important que celle-ci ne soit pas agricole, ce qui lui confère la qualité de chemin d'exploitation.

prétendent que le chemin subsistant ne pourrait plus recevoir la qualification de chemin d'exploitation dès lors qu'il ne serait plus utilisé que par M.

X... a demandé que la traverse du Bocage desservant sa parcelle soit qualifiée de chemin d'exploitation et que M. et Mme Y... soient condamnés à rétablir le libre passage sur la partie de ce chemin traversant

A DECIDE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; QUE, LE 30 MAI 1973, LES CONSORTS Y...

a été remplacé depuis 1926 par le chemin d'exploitation litigieux.

[L] et pour partie sur la parcelle [Cadastre 16] propriété de M. et Mme [O] est un chemin d'exploitation, que ce chemin d'exploitation n'a pas été supprimé et que les consorts [H] n'ont pas renoncé à leur

l'existence de chemins d'exploitation, aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

La cour d'appel de Rennes a consacré l'existence d'un chemin d'exploitation elle n'en a pas entériné précisément l'assiette, indiquant dans les motifs de sa décision que " la largeur de ce chemin d'exploitation

constituait un chemin d'exploitation, utile à l'exploitation ou à la desserte des parcelles riveraines ou de ces parcelles entre elles, et que les consorts L... étaient fondés à invoquer la protection