obligatoire et exécutoire des décisions du juge des référés, prendre une nouvelle décision fondée sur ces mêmes dispositions ; . le terrain d'assiette du projet en litige est relié à la rue du Rhône par un chemin

le maire de Vence lui avait accordé un permis de construire ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain du requérant n'est relié à la voirie communale que par un chemin

Claude X... et n'est pas visible depuis cette dernière ; que si l'extension de ce bâtiment est située en bordure du chemin privé qui, traversant la propriété de M. Y..., conduit à l'habitation de M.

de la montagne de Thouzon, à l' association des riverains du chemin privé de la montagne de Thouzon, et à l' association des colitis du lotissement PROBACO, - de déclarer recevable et bien fondée l' assignation

Z... qui prétend pouvoir utiliser ce chemin privé bien que ses parcelles (n° 13) ne soient pas enclavées.

Au surplus et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain d'assiette des projets de la SCI West, au sens de l'article UE3 précité, est assurée par un chemin privé

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est relié à la rue du Barri par un chemin privé qui ne mesure que 3 mètres de large au droit de cette rue.

DE L'ASSIETTE DU CHEMIN, IL INCOMBAIT, PAR SUITE, A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SOIT DE DECLARER INOPERANT LE CLASSEMENT, PAR UNE VERITABLE VOIE DE FAIT, D'UN CHEMIN DONT L'ASSIETTE N'AVAIT PAS ETE EXPROPRIEE

AYANT IMPLANTE SUR UN CHEMIN PRIVE, DESSERVANT DIVERS HERITAGES, UN PANNEAU "SENS INTERDIT" ET DES PIQUETS METALLIQUES, M Y... ET M X...

Mme F, propriétaire depuis décembre 2019 de la parcelle cadastrée section B n° 195, estime que l'assiette du chemin en litige est en partie sur sa parcelle et qu'il constitue un chemin privé.

commune de TENDU, - constater encore, en tant que de besoin le caractère privatif du pont de Broutay reliant les deux rives de la Bouzanne sur sa propriété, - juger aussi qu'il est propriétaire du chemin

René A..., demeurant chemin de la Vénuse, route de Mauzaugues à Saint-Maximin (Var), 2°) M. Joseph C..., demeurant ...

liste n°1 de la voirie rurale de la commune de [Localité 16], et ne détaille pas précisément les documents et les éléments de fait lui permettant de conclure que le chemin est un chemin privé.

- CONSTATER que l'édification des conduits de cheminée privés [N] datent de la construction de l'immeuble et sont conformes aux normes et règlementations applicables à cette époque.

DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A RELAXE LE PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

fait procéder sur le territoire de la commune associée de Nunue, durant la période qui a précédé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995, à des travaux de réfection d'un certain nombre de chemins

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un décret du 9 avril 1984, publié au journal officiel du 14 avril 1984, p. 1156, portant transfert d'office dans le domaine public communal, de la voie privée

Y..., la privation d'une servitude de passage sur le chemin privé qui traverse la propriété de M.