de l'entreprise ne peuvent priver une partie de son droit à ce que soit jugée au fond une contestation essentielle à la solution du litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix

, aussi arbitraires soient-ils, de la part de l'auteur ; qu'en retenant que l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait "par le choix de la photographie" et de la "mise

particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier d'assurance, recevait mandat du souscripteur de faire procéder, le moment venu, aux obsèques de celui-ci par l'entreprise de pompes funèbres de son choix

l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de vente portait sur un lot d'eaux de vie, l'agrément ne pouvait qu'être subjectif et dépendre du goût personnel de la société Larsen, au regard de ses choix

des salariés dans le cadre d'un licenciement économique et qu'il ne peut se voir reprocher, lorsqu'il ne dispose de postes de reclassement qu'en nombre inférieur à celui des emplois supprimés, le choix

prouvée; qu'en condamnant la société Reso à réparer les désordres affectant le carrelage des cuisines, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société, qui n'avait pas participé aux choix

être contredite par Mme Q..., affirmait que cette dernière ne s'était pas manifestée dans le délai de deux ans à compter du dernier envoi en août 2006 du volet social relatif au complément de libre choix

réparation du préjudice subi par les parties civiles, la cour d'appel ayant statué sans que le prévenu ne soit assisté d'un avocat à l'audience ; "aux motifs que selon les dires du prévenu, il a fait le choix

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; 2°/ que si l'article 42 du code de procédure civile donne la possibilité au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, à son choix

bénéficier de l'idemnité de clientèle puisse cependant revendiquer le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, l'article 14 de l'accord interprofessionnel lui impose cependant de matérialiser son choix

conséquences et qu'il convient, réformant sur la répression, de condamner Pierre X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière correctionnelle, le choix

demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi de degré supplémentaire de développement professionnelle lui ont été refusées ; qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement au choix

sur l'établissement de Lyon, l'autre sur l'établissement de La Talaudière, devaient être « globalisées », et le nombre de jour/homme consacrées à l'une et à l'autre limité à 29 journées réparties, au choix

de ces échelons « de choix » lors de ses promotions successives. 5.

... à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

du préjudice personnel de l'enfant, alors, selon le moyen, que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution du contrat formé avec une femme enceinte a empêché celle-ci d'exercer son choix

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.