de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte

Or, la clause du contrat au titre du choix de l'avocat est ainsi rédigée « l'assuré peut, soit choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à nous pour cette désignation.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation en justice et, en conséquence, d'ordonner la consultation du comité d'établissement s'agissant du choix de la version

par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix

moyen, que les commissionnaires de transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix

Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ", "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

d'emprisonnement" ; alors que, selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

il est nécessaire de cantonner la sanction à quatre mois d emprisonnement ferme ; "alors que le juge ne peut prononcer une peine d emprisonnement sans sursis qu après avoir spécialement motivé le choix

s'est fondée sur des éléments qui n'étaient pas dans le débat; alors, d'autre part, que concernant les critères de qualification et d'ancienneté, la salariée avait demandé aux juges d'examiner si le choix

d'un champ d'activité différent ni le choix de l'acquisition d'une antenne locale ne sont le fruit de ses décisions ni de ses conseils ; qu'en lui reprochant à faute des actes de politique commerciale

qui lui a été attribuée avec effet au 1er juin 1997, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 ) que la CRAM de Normandie produit au débat un document émanant de ses services et intitulé "choix

de l'entreprise ne peuvent priver une partie de son droit à ce que soit jugée au fond une contestation essentielle à la solution du litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix

de cette peine ; qu'en augmentant la durée de la peine d'emprisonnement ferme, prononcée sans motivation par les premiers juges, sans justifier le choix d'une telle peine d'emprisonnement, la cour d'appel

particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier d'assurance, recevait mandat du souscripteur de faire procéder, le moment venu, aux obsèques de celui-ci par l'entreprise de pompes funèbres de son choix

l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de vente portait sur un lot d'eaux de vie, l'agrément ne pouvait qu'être subjectif et dépendre du goût personnel de la société Larsen, au regard de ses choix

qui serait applicable en vertu du règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ; qu'en vertu des articles 3 et 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie

personnalité du prévenu, une peine d'emprisonnement sera prononcée ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix