entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose

qu'ils ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont eux-mêmes souscrit, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose

nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; que, si l'assureur qui poursuit le remboursement de la somme qu'il a versée à son assuré, sur le fondement de l'action subrogatoire prévue à l'article

, l'indemnité due par l'assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ; Qu&apos

connaissance des dommages qui pourraient en résulter, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ce n'est que si, au moment du contrat, la chose

Le 28 juillet 2010, Monsieur [T] [U] a été victime d'un accident de la route au volant d'un véhicule de marque PORSCHE, assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, laquelle a refusé de prendre en charge

X... ne démontrait pas que le véhicule assuré, tenu pour hors d'usage six mois avant le vol, avait encore à cette date une valeur marchande quelconque ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté

, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré

qui n'en assume plus la garde et la direction " ; " alors d'une part que le retrait d'un véhicule de la circulation pour mauvais état de marche constitue un cas de perte totale de la chose assurée

la SCI avait en effet souscrit auprès de cet assureur une police d'assurance dite "maître de l'ouvrage" qui, combinée avec un avenant dit "promoteur-vendeur", constituait à la fois une assurance de chose

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.' et l'article 34 des conditions générales selon lequel 'la valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de

en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par le bateau assuré, et les frais de retirement de l'épave du bateau, - les pertes et avaries subies par le bateau assuré, notamment par

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article L 121-1 du Code des assurances l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au

Sur la demande de subrogation dans les droits du vendeur envers son assureur : L'article L121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein

chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en

2008, moins de deux ans après ce dernier courrier ; que la SCI VAUCELLES invoque les dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas de décès ou d'aliénation de la chose

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

de la chose assurée au moment du sinistre.