AGGRAVANTE DU VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, COMME TORTURES OU ACTES DE BARBARIE, EGALEMENT CONSIDERES COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 303 DU CODE PENAL ET COMME

Question n o 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE La soustraction frauduleuse visée aux questions n o 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit   ?

, chacun, après admission des circonstances atténuantes, la Cour et le jury n'ont pas tenu compte de cette circonstance aggravante, sur laquelle aucune question ne leur avait été posée" ; Attendu que

avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Sabine Y..., en l'espèce en lui imposant des rapports digitaux et buccaux, avec ces circonstances

LES DISPOSITIONS, PLUS DOUCES, PROFITAIENT A L'ACCUSE ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA QUESTION EST NULLE COMME COMPLEXE PUISQU'ELLE INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR UNE CIRCONSTANCE

INTERDIT PAR LA LOI, LES REPONSES TANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QUE CELLES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES

; Attendu qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; Attendu en l'espèce que la Cour et le jury

; "ALORS D'UNE PART QUE CES QUESTIONS QUI PORTENT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT COMPLEXES ET DONC IRREGULIERES ; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA REPONSE

ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT (1RE QUESTION ET 3E QUESTION) AINSI QUE DEUX QUESTIONS SUR LA MEME CIRCONSTANCE

DE PENETRATION SEXUELLE COMMISE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE ; QU'ELLE DOIT ETRE PRECISEE A L'EGARD DE CHACUN DES AUTEURS DE LA PENETRATION

LES ACCUSES ONT FAIT L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE NULLITE; QU'EN EFFET, SI LES UNES COMME LES AUTRES CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE

DE LA DONNER NE POUVAIENT LEGALEMENT CARACTERISER, PAR LEUR REUNION A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE PREVUE UNIQUEMENT DANS LE CAS DE MEURTRE " ; VU LESDITS

TELS MOTIFS QUI LAISSENT DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI LADITE CONDAMNATION ETAIT CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME A MEME DE VERIFIER SI LA CIRCONSTANCE

ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE

tirée de l'autorité de X..., cet élément, déjà retenu comme circonstance aggravante du crime de viol, ne pouvant simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'il s'ensuit que la chambre

de se protéger en raison de son état physique ou mental ; " alors qu'un même fait (en l'occurrence la circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime) ne peut être retenu à la fois comme

donner lieu à extradition, a émis un avis favorable à la demande d'extradition pour les faits qualifiés de vol par agent, obtention de biens par tromperie avec circonstances aggravantes et blanchiment

aggravante expressément écartée par l'arrêt de renvoi ; "alors, d'une part, que le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats ne peut s'exercer lorsque

aggravante ne résulte pas des faits initialement retenu par la prévention, mais d'un fait nouveau, non compris dans la prévention, cette circonstance aggravante ne peut être retenue qu'à condition que

aggravante de récidive, sans lui avoir laisser le temps de s'expliquer ; "aux motifs que la circonstance aggravante de récidive légale, non énumérée dans l'ordonnance de renvoi, a été relevée à juste