TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 1/3 Proc collectives N° RG 03/00059 - N° Portalis 352J-W-B6T-BGPS6 Affaire : MUTUELLE ELECTRIQUE D’ASSURANCE N° Minute : Clôture

ce dernier devant être exercés contre ou par le liquidateur et en ce que, d'autre part, les créanciers ne retrouvent pas l'exercice de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture

décision a été, elle-même, déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

République de la Vendée, en date du 15 décembre 1985 approuvant le plan de remembrement urbain établi par l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et prononçant la clôture

dit que M. et Mme X... se trouvaient en état d'insolvabilité notoire et a prononcé la liquidation judiciaire des débiteurs ; qu'après que le tribunal de grande instance de Saverne avait prononcé la clôture

rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 avril 2008 constatant la clôture

administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la Cure, suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a clôturé

rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 avril 2008 constatant la clôture

La SELARL [Q] YANG TING en la personne de Me [X] [Q] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9

.., qui avait été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société Madrague restauration, a réuni le 30 octobre 1996 une assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle a décidé de clôturer

Président du rapport de Monsieur Hervé VAN DE PLAS, Juge-commissaire, Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Attendu qu'en raison de l'allongement nécessaire du délai pour parvenir à la clôture

annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 19 septembre 1980 prononçant la clôture

-B. à ses torts, à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire provisionnelle, une rente mensuelle jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de la communauté, alors que, d'une part,

[W] s'oppose à la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, arguant que les conclusions de l'expert judiciaire désigné par le juge commissaire soulignent les manquements relevés

Il a procédé à la clôture des opérations le 5 février 2024 et a fait mentionner cette clôture dans un journal d'annonces légales le 19 février 2024.

Il en résulte qu'à cette date, Mme [G] avait connaissance de la clôture des opérations de liquidation.

associés et anciens liquidateurs de l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Loge (l'EARL) qui avait été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés, le 18 novembre 1992, après clôture

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement   ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.

d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental est définitif et prononcer la clôture des opérations, dès lors que son recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement

questions qu'ils leur ont posées, observations qui ont donné lieu à un échange de notes des 31 mars et 14 avril 1989 ; que les arbitres ont ensuite constaté, par un procès-verbal du 6 juin 1989, la clôture