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996 résultats pour « classement catégoriel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2208512_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

être déterminée selon la catégorie des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles ; - à titre subsidiaire, les bâtiments en cause ne peuvent être assimilés à des bureaux et doivent être classés

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400518_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b3881886c8c1bac97d5

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Elle rappelle que le contrat d'agent commercial prévoyait expressément l'absence de secteur géographique particulier et exclusif, et observe qu'en dépit de la requalification, cette clause n'est pas nulle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100388

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] et le GFE n'auraient pas dû pouvoir faire sans lui si la clause de non-concurrence avait été efficace ; que si cette clause avait été reconnue valide nonobstant la caducité de la promesse de constitution

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303756_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Toutefois, elle fait valoir qu'en dépit de multiples tentatives de négocier cette clause de « paywall », le groupe M6 a systématiquement et catégoriquement refusé de discuter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01585

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

après ceux retenus dès la première session, sans rechercher si, en se dispensant d'organiser une telle session de rattrapage et en supprimant ainsi catégoriquement toute possibilité pour le salarié de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01586

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

après ceux retenus dès la première session, sans rechercher si, en se dispensant d'organiser une telle session de rattrapage et en supprimant ainsi catégoriquement toute possibilité pour le salarié de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2612

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Chambre le 31 mars 2008] En fait   : L’immeuble de deux étages en pierre de taille   du requérant fut exproprié par le ministère de la Culture, s’agissant d’un «   bien culturel   » classé

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est donc pas acceptable que vous refusiez catégoriquement votre mutation alors même que votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940717

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

termes du cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01852

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

CGT avait un champ statutaire professionnel couvrant l'activité de l'entreprise, le tribunal d'instance retient que les bulletins de salaire du salarié produits aux débats mentionnent que la société classe

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1902675_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518529_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Toutefois, il ressort de l'annexe IV bis du cahier des clauses techniques (et non du cahier des clauses administratives comme indiqué sur la pièce jointe) que la note en question est déterminée par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00428_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00429_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01950_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01951_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

Source officielle