AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208512_20260211
11 février 2026
11 février 2026
être déterminée selon la catégorie des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles ; - à titre subsidiaire, les bâtiments en cause ne peuvent être assimilés à des bureaux et doivent être classés
Source officiellePage 9 sur 50
3ème chambre
DTA_2400518_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés
Source officielle