5 des présentes constitue pour les Parties les conditions essentielles et déterminantes de la vente sans lesquelles les Parties n'auraient pas contracté » ; qu'il s'évince nécessairement de telles clauses

pouvait modifier son installation téléphonique sans que la durée de ses obligations envers la société Telinor en soit changée ; qu'ainsi, en ajoutant des considérations générales et hypothétiques à la clause

PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS STIPULER AUCUNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER SES CLAUSES

et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1996), statuant par motifs propres et adoptés, a fait application, sans dénaturation, des clauses

code civil, il aura également à sa charge le clos et le couvert, étant toutefois précisé que la bailleresse fournira à ses frais, les matériaux nécessaires à la réfection des toitures" ; que cette clause

parties conviennent ce qui suit ; le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur ou toute personne qu'il se substituerait de préférence à tous les autres amateurs » ; qu'il résultait de cette clause

CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LES CLAUSES

: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES

D'AUTRES QUALIFICATIONS POSSIBLES ; QUE LA CONVENTION QUI PORTE SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION EXCLUT LA COPROPRIETE, CELLE-CI NE POUVANT REGIR DES BIENS FUTURS ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES CLAUSES

bureau, bureautique, informatique, librairie, la cour d'appel énonce que le salarié n'était pas fondé à revendiquer le statut de cadre dès sa prise de fonction d'inspecteur stagiaire, à l'encontre des clauses

accidentelle et estimé que l'effondrement n'était pas dû à la survenance d'un événement extérieur, accidentel ou imprévisible, mais au seul défaut d'étanchéité de la terrasse, n'a pas dénaturé les clauses

ARTICLES 32A, 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES

par l'emploi de la négation, que le cautionnement du CEPME, n'est valable qu'en cas d'impossibilité du nantissement du matériel envisagé; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la clause

PARTICULIERES DU CONTRAT ; ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'a pas été prétendu devant les juges du fond que la clause

l'assureur, que la police responsabilité civile exploitation excluait d'une manière formelle et limitée la garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel a dénaturé les clauses

AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE DE CHEF MONTEUSE AU SALAIRE DE 42000 FRANCS (ANCIENS) PAR SEMAINE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, RETIRER LA QUALIFICATION DE

PAS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ARTICLES 1ER - 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CLAUSES