de non-concurrence durant la majeure partie de la période d'interdiction, que la société Conimast avait ainsi été privée de son droit de ne pas subir la concurrence de son ancien partenaire commercial

de la clause de non-concurrence et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de

de non-concurrence ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la violation de la clause de non-concurrence par les sociétés Black et

X... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient par motifs propres que le contrat de travail contenait une telle clause faisant interdiction

le pourvoi, que l'arrêt n'a pas fait suffisamment ressortir en quoi la clause de non-concurrence était exclusivement destinée à la sauvegarde des intérêts légitimes de Fun radio à l'égard de son concurrent

Il est prévu au contrat de travail en son article 14, une clause de non concurrence, l'interdiction s'appliquant en cas de cessation du contrat quel qu'en soit la cause y compris en cas de rupture pendant

de non-création de réseau concurrent ; Aux motifs que les contrats de franchise [4] prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de

au service de la société Venair aussitôt après la rupture ; qu'estimant que la clause de non concurrence n'avait pas été respectée, la société Geci a demandé à M.

de non-concurrence et condamner l'employeur à payer au salarié à ce titre des dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette clause comporte une interdiction de concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire

de non-concurrence, étaient plus favorables au salarié que la clause contractuelle, qui reportait ce délai à la fin du contrat ; qu'elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, fait une exacte application

de non-concurrence et condamner l'employeur à payer au salarié à ce titre des dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette clause comporte une interdiction de concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire

prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

méconnaître le droit interne de la concurrence et échapper, par conséquent, à l'interdiction des ententes énoncées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en jugeant, par conséquent

"non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation du contrat de représenter ou de se lier à tout organisme ou société concurrente du franchiseur ; qu'en l'espèce, il n'est

en France, quitté la société Telemac pour créer la société GI2M ; que le 4 avril 2001, les sociétés Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause

W... a violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession de parts. - M. R...

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.

de non concurrence « sera au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, au