Claude Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son patrimoine immobilier au moment de la souscription des engagements de caution litigieux avait une valeur bien inférieure à celle qui était

un contrat d'épargne pierre constitutif d'un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier, selon les dispositions duquel au terme de ce contrat, le capital acquis, en fonction de la valeur

de sa banque à hauteur de 250 000 000 de lires ; que la société Christian Dior, estimant que cette garantie ne correspondait pas à ce qui avait été convenu lors de la promesse de vente, lui a répondu

de l'application de la clause d'exclusion de garantie 22B4, et de limiter, en conséquence, la condamnation in solidum de la société AG Insurance avec la société Gresas au profit de la société Axa au titre

présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse de Jean-Pierre A... ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties

plein présent pendant l'année civile de référence en fonction de la classe de la catégorie (à laquelle il est rattaché).

de la société Liénard frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société La Linière de Ressault, dont le siège est 27110 Le Neubourg, 3 / de la Coopérative de teillage du Vert Galant

Y... et X..., co-associés, en paiement du montant de la clause pénale stipulée en cas d'inexécution dudit contrat, ces derniers ont soutenu que leur engagement était nul pour défaut de contrepartie ;

et conditions, peu important l'absence de clause en ce sens ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

due par la compagnie Gan Assurances : sur l'analyse de la clause litigieuse : M.

La garantie étant subordonnée à l'existence d'une effraction, et le véhicule assuré ayant ultérieurement été retrouvé en bon état, sans trace d'effraction, l'assureur, se prévalant d'une clause du contrat

L'assureur a payé à la société Bouticom plusieurs provisions, mais a refusé de verser d'autres indemnités, notamment, au titre de l'indemnisation complémentaire en valeur à neuf. 4.

[E] a assigné la SCM en remboursement de ses parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications " - l'article 74 de la convention collective qui définit une rémunération annuelle garantie et

La SCI Moxilotte s'est ainsi comportée comme un vendeur professionnel et ne peut en conséquent invoquer la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés.

Si les clauses contractuelles ne font pas obligation à l'assuré de produire des factures et si rien ne s'oppose à ce que soit prise en compte la valeur des travaux que M.

par le bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en déboutant le crédit-preneur de sa demande en remboursement des loyers par lui versés au seul motif que celui-ci n'avait engagé ni une action en garantie

d'une régularisation sous forme d'un complément de rémunération annuelle garantie lorsque l'employeur constate que le salaire versé est inférieur au montant de la rémunération annuelle garantie.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs