Codes de loi français

Article 12

Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le

Article 3

Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.

Article D15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.

Article ANNEXE TABLEAU IX

Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. 2.

Article L621-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou a des motifs raisonnables

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses

Article 11

Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.

Article 14

Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.

Article R322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie

Article 431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant

Article L771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.