cours d'une certaine période, une quantité spécifique de viande bovine, ainsi que sur la méconnaissance des dispositions du "règlement 376/2008", en particulier son "article 8" définissant de manière restrictive

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.

marchandises que ladite société avait vendues à la société Bretagne Equipement, situation que n'ignorait pas la société Duwicquet qui ne pouvait dès lors qu'être d'accord sur la non-application de la clause

IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET LE CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

Contrairement à ce qu'ils soutiennent aux termes d'une interprétation restrictive qui n'est pas conforme à la lettre de la clause elle-même, en signant l'acte de vente, M. et Mme B... ont accepté les dispositions

TENDANT UNIQUEMENT A RENDRE LA CESSION PLUS DIFFICILE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST SIMPLEMENT RESTRICTIVE DU DROIT DE CESSION DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT LES SOCIETES ; QU'ELLE LAISSE AU PROPRIETAIRE

L... soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière.

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a assigné la société Tecnisom pour obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par ce refus de vente et pour faire prononcer la nullité de la clause

[W] de cesser jusqu'à l'expiration du délai convenu, soit jusqu'au 25 juillet 2018, toute activité contraire à la clause restrictive de concurrence stipulée dans l'acte susvisé du 25 juillet 2011, -fixé

degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire ; qu'en retenant que tel serait le cas, en l'espèce, de la clause

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

les dispositions du cahier des charges de ce marché, reprises dans un document intitulé " modalités techniques de livraison au titre de l'aide alimentaire " et incluses dans l'accord, figurait une clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

versée à tort à la société Aprest dans le cadre de ce contrat ; Attendu que la société Aprest fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une clause

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause

DE L'ACTE DE CONCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MALFATTO ALORS QUE LES MESURES ADMINISTRATIVES ET RESTRICTIVES AVAIENT ETE PRISES A LA DEMANDE

Marie-Claude X... a relevé appel incident par voie de conclusions.

à verser le montant susvisé GO à la Bank SEPAH ou à l'ordre de Bank SEPAH sans qu'il soit nécessaire pour cette dernière de présenter une nouvelle demande » ; que ces termes clairs constituent des clauses