du 18 février 2010 ; DIRE et JUGER que cette faute est une faute lourde et qu'elle constitue un manquement de SFR à une obligation essentielle du contrat ; REJETER par conséquent l'application des clauses

transporteur à la mission contractuelle qu'il a acceptée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 103 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; Mais attendu qu'en présence d'une clause

Sur les clauses limitatives de responsabilité de la société [P] : La société [P] oppose à la société Esperantza les clauses limitatives de responsabilité prévues par ses conditions générales de vente

lourdes invoquées par l'arrêt étaient celles de la SNCF et de la SCETA et de leurs préposés, que la CNC, qui n'avait en rien participé à ces fautes lourdes ne pouvait se voir exclue du bénéfice de la clause

Elle en déduit que les clauses limitatives de responsabilité figurant au contrat professionnel NUMERIS signé par Michel E. lui sont opposables de sorte que l'intéressé ne peut solliciter que le remboursement

En l'absence de faute lourde, il y a lieu de faire application de la clause limitative de responsabilité dans les rapports entre la société Ziegler et la société Logmat.

- l'inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité alléguée par la Sté VISSAL, aux motifs que le vice qui affectait les plaquettes n'était pas apparent lors de la livraison.

dédommagement un camescope, offre qui a été refusée par les époux X... qui ont assigné la société en paiement de la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et ont sollicité la nullité de la clause

limitative de responsabilité stipulée à l'article 5 des conditions générales de vente de la société E2MI était inapplicable en l'espèce ; qu'elle soutenait tout d'abord que la clause énonçant « notre

compagnie Helvetia assurances (la compagnie Helvetia) ; que ces derniers ont appelé en garantie le voiturier et son assureur, la société compagnie d'assurances Seine et Rhône, lesquels ont invoqué la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Press Labo Service, société à responsabilité limitée, dont le

devait être considérée comme non écrite, 1) ALORS QUE seule est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

la Cour d'appel le commissionnaire connaissait la valeur de la marchandise, il devait déclarer celle-ci au transporteur ; qu'à défaut de cette déclaration, il ne pouvait opposer aux expéditeurs la clause

à leur réception et une expertise ordonnée, que la société 84 Express a résisté à la demande de la société Aubanel Borrione en réparation intégrale de son préjudice en demandant l'application de la clause

Mais, d'une part, le seul règlement partiel d'une somme de 623 000 euros environ, correspondant au plafond de la clause limitative de responsabilité, qui se trouve au coeur du litige, ne manifeste pas

Par conclusions signifiées le 28 juin 2011, elle demande au visa des articles 1719 et suivants du code civil, de la déclarer recevable en son appel et bien fondée, de dire nulle et de nul effet la clause

B à la garantir intégralement, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à la garantir du surplus des condamnations pouvant résulter de la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité

d'exclure l'application de la clause limitative de responsabilité ; - le préjudice allégué par la commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne n'est pas justifié ; il

limitative de responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient que les termes de la clause de déchéance de garantie invoquée par la société demanderesse sont trop imprécis pour lui

obtenu une expertise judiciaire, a assigné son fournisseur en réparation de son préjudice le 10 mars 2010 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les clauses