statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour

l'administration est insuffisante pour déterminer la valeur vénale des titres de la SCI ateliers du marais, et que l'application d'une décote globale de 15%, tenant compte du défaut de liquidité et de la clause

Procéder à l'évaluation de la valeur vénale des parts sociales détenues par Monsieur [B] dans la société DIRECTTEL en tenant compte : * des règles légales et statutaires en vigueur, * de la situation

départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses

. 225- 27, les administrateurs ne peuvent percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; toute clause

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La SAS G3 développe les conclusions suivantes : La société G3 fait valoir qu'en l'absence de clause statutaire ou conventionnelle contraire, les comptes courants d'associés

Cependant, l'organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée relèvent essentiellement de la liberté statutaire.

[F] à la société Catep conseil » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle était saisie de demandes à l'encontre de l'ensemble de ces sociétés sur le fondement des clauses statutaires

l'emportaient sur l'article 1843-4 du code civil ; que les auteurs s'interrogeaient sur le nécessité de tenir compte dorénavant des clauses statutaires dans les différentes méthodes d'évaluation de titres

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rétablissement de ses droits et restitution de ses titres ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses statutaires

11-2 : - la clause 11-2 est une clause d'exclusion qui aurait dû être à ce titre incluse dans les statuts et en conséquence : * suivre les règles de droit s'appliquant aux clauses statutaires d'exclusion

Mme [O] [Z] au titre de son compte courant d'associé Mme [O] [Z] fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande de remboursement de son compte courant d'associé en rappelant qu'à défaut de clause

Au soutien de ses prétentions, la société CGIE fait valoir que : Suivant une jurisprudence constante, à défaut de clause statutaire ou de convention contraire, tout associé peut demander à tout moment

dispositions (…) » (arrêt, p. 3, § 3 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'« après l'analyse des pièces fournies au dossier de la procédure, le CREDIT MUTUEL connaissait la clause

conclusion du bail, Mme [X] a engagé valablement cette dernière, l'article 21 des statuts ne prévoyant pas la nécessité pour la conclusion d'un bail d'un accord des associés ; - en tout état de cause, les clauses

, ne stipulait aucune contrepartie financière ; qu'après avoir déduit de ces constatations qu'une telle clause ne pouvait être opposée à M.

1°/ que l'existence d'un groupe entre plusieurs personnes morales suppose un contrôle exercé par l'une sur les autres, susceptible de naître de la détention d'une part majoritaire du capital, de clauses

saurait dès lors être considérée comme surnuméraire ; qu'en cas de conflit du fait de cette désignation concurrente, le conflit doit toutefois être réglé : soit, si cela est possible, au regard des clauses

Ils rappellent que toute clause statutaire disposant d'une procédure d'exclusion d'un associé qui prive l'associé concerné par cette mesure est réputée non écrite.

Claude BILLY, Conseiller M.