devoir y déférer, ce dont il résultait un manquement extrêment grave à ses obligations, qui rendait impossible toute occupation du local en raison de la dangerosité des installations, qui avait déjà coûté

. ; "alors que le désistement du plaignant du chef d'injure publique envers un particulier opère in rem et éteint l'action publique à l'égard de tous autres coauteurs ou complices ; qu'en l'espèce,

déposé une plainte pénale ; que, par un arrêt définitif du 13 janvier 2014, rendu par la cour d'appel de Douai, Mme [H] a été déclarée coupable du délit de complicité d'escroquerie et quatre coauteurs

Fritz et Richard B... avaient cherché à sauver la société FMS dont ils avaient décidé la continuation coûte que coûte moins de deux mois avant la commande litigieuse ; "alors que le délit d'abus de

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X..., ALORS QUE, LA CONDAMNATION AU TOUT DE CHACUN DES COAUTEURS D'UN DOMMAGE SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE

Etablissements Nicol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ la société Bosser Yves, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Coat

activité criminelle, et identifier toutes les personnes impliquées ; qu'il importe que ces vérifications puissent s'effectuer en dehors de toutes pressions sur les témoins ou concertation avec les coauteurs

d'éviter la réitération d'infractions de même nature, des pressions sur les victimes, de garantir son maintien à la disposition de la justice et d'empêcher toute concertation frauduleuse avec d'éventuels coauteurs

d'autre part à un tiers étranger à l'entreprise X..., la Cour, pour apprécier le droit à remboursement de la caisse de sécurité sociale, était tenue de procéder à un partage de responsabilité entre coauteurs

[F], coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music Publishing, aux droits de laquelle se trouve la société BMG VM Music France, coéditeur, aux fins d'obtenir réparation de l'atteinte prétendument

appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce, un bâtiment industriel appartenant à la société Coatex

. ; "aux motifs que les investigations se poursuivent pour identifier les coauteurs ou complices; qu'il convient d'éviter toute pression voire toute concertation frauduleuse; que l'intéressé a déjà

Y..., coauteur responsable, des conséquences dommageables de l'accident qui avaient été réparées par la compagnie Nationale Suisse ; qu'en se bornant à octroyer à cette dernière seulement 25 % des indemnités

frauduleux ainsi qu'il l'a reconnu lors de son interrogatoire devant les services de gendarmerie ; qu'à cet égard il convient de souligner qu'il est à l'origine des contacts entre la victime et les coauteurs

l'infraction ; que, faute d'avoir caractérisé en quoi François X... , qui n'était ni conducteur ni passager des véhicules dans lesquels les marchandises volées avaient été retrouvées, se serait rendu coauteur

buter" l'un d'eux et en menaçant le vigile Giuliani avec son couteau pendant que son frère plantait le sien dans le dos d'A... après avoir porté un coup mortel à Christophe E..., a participé comme coauteur

procédé ont permis de réunir un faisceau de présomptions graves et concordantes qui permettent de considérer, en l'état de la procédure, qu'Alain X..., le concubin de la belle-mère de Hatchik Z..., est coauteur

..., épouse Y..., a, en qualité de présidente de la SPA de 1988 à 2000, participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs

U... ayant appartenu à la bande organisée constituée par ses coauteurs avec lesquels il a été en communauté d'intention et dont il a sciemment utilisé les procédés frauduleux qu'ils avaient préalablement

l'assistance de son fils Mikaël, qui notamment dictait le contenu des notes d'honoraires à certains des employés et contrôlait directement leur activité (jugement p. 7 6) ; que Mikaël X...était bien coauteur