Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00410
2 mars 2010
2 mars 2010
s'agit de deux échelons conventionnels, de 2 % chacun, à effet du premier jour qui suit la fin des épreuves de l'examen ; que le 1er juillet 1996, madame Isabelle X... était classée au niveau 1, coefficient
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0f3c
13 décembre 1989
13 décembre 1989
A..., employé en qualité de "tractoriste coefficient 150" sur le domaine des époux Clamond, ne faisait pas la preuve qu'il ait dirigé en permanence d'autres salariés ni que le coefficient 150 figurant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
30 mai 2013
Le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 150 est de 2.856 euros. Dans l'entreprise, la rémunération la plus basse pour ce coefficient est de 2.939 euros et la moyenne de 4.808 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Yves Y... ne relevait pas du coefficient 150, catégorie 3, comme il le soutient, mais du coefficient 130, catégorie 2, et que les salaires minima conventionnels sont bien ceux portés sur ses bulletins
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[F] [R] fait valoir en premier lieu que certains salariés faisaient l'objet d'une discrimination en ne bénéficiant pas du coefficient 150 sur les fiches de paie mais uniquement du coefficient 138.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
6 juin 2018
Subsidiairement, il se prévaut de la classification de cadre, position 2.3, coefficient 150.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
jour de retard, subsidiairement, de le «repositionner » à la position 2.3 coefficient 150, moyennant un salaire mensuel brut de 4 075 €, plus subsidiairement de le « repositionner » à la position 2.3 coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acaf
14 février 2008
14 février 2008
- au coefficient 150 Mme X... aurait eu un trop perçu de 5 422,82 euros pour l'année 2004 et aurait perdu pour l'année 2005 la somme de 1 943,63 euros, ce qui dégagerait un trop perçu de 3 479,19 euros
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524c7
13 mars 1996
13 mars 1996
prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaire ; que par un premier arrêt, en date du 28 novembre 1991, frappé d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a dit qu'à compter du 1er juin 1987, le coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd48
22 octobre 2012
22 octobre 2012
prime n'était allouée aux agents non cadres que pour un montant équivalant à 1/ 12ème du salaire normal au coefficient 150.
Source officiellesoc
613722eccd5801467740348e
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X... a été embauché le 5 septembre 1973 par la société Autocars Suzanne, en qualité de chauffeur de cars, groupe 10, coefficient 150 v de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f349fe82b27805d4d3c047
9 août 2022
9 août 2022
[X] de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au coefficient 150 en lieu et place du coefficient 95 en soutenant que celui-ci qui n'a jamais eu à diriger des employés ou des techniciens
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
5 juin 2014
[H] a le statut de téléconseiller confirmé, coefficient 150, que le statut de 2003 ne prévoit pas de passage automatique du coefficient 150 au coefficient 160 au terme d'une certaine durée d'activité
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a75
12 mars 1970
12 mars 1970
CORRESPONDANT EXACTEMENT A SES TITRES, N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE AERTS ENGAGEE EN NOVEMBRE 1967 EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE AU COEFFICIENT
Source officiellesoc
61372268cd580146773fcb31
1 mars 1995
1 mars 1995
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective applicable à la salarié et concernant sa fonction de caissière-serveuse 2ème degré au coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7d
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Mademoiselle X...a été recrutée par la société BV BROSTOC par contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 21 février 2011 en qualité de vendeuse assistante employée de caisse niveau 2 coefficient
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557d5
10 octobre 1974
10 octobre 1974
COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETAIT TENUE PAR UN CABINET SPECIALISE ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ESTIME QUE LA SITUATION DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE COMPAREE A CELLE DES EMPLOYES PAYES AU COEFFICIENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c05
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[G] occupait au sein de la Société un emploi de 'consultant CRP Senior' statut cadre position 2 3. coefficient 150.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89651
26 septembre 2007
26 septembre 2007
A compter du mois d'avril 1983, Monsieur X... se voyait attribuer la qualité de chauffeur hautement qualifié , coefficient 150.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
29 mai 2012
de chargeur-pulpeur ; en févvrier 1980, il est devenu conducteur-trituration au coefficient 140 et a obtenu, en avril 1981, le coefficient 150.
Source officiellePage 9 sur 485