utilité publique est, en out état de cause, inopérant ; Considérant que le coefficient d'occupation des sols d'une construction s'apprécie par rapport à la surface de son seul terrain d'assiette ; qu'ainsi

d'occupation des sols fixé pour ce secteur à 0,60 par l'article UB 14 du règlement du plan d'occupation des sols, cet arrêté ne pouvant légalement se fonder sur la délibération du conseil municipal de

Vu, °1 sous le °n 76 948 la requête sommaire enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS 07300 , représentée par son maire

du transfert de coefficient d'occupation des sols par ses courriers des 22 novembre 2010 et 4 avril 2011 et par la délivrance d'un permis de construire illégal le 24 mai 2012 ; - il a été induit en

d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée.

X... ayant soutenu dans ses écritures que la parcelle expropriée était, à la date de référence, située en zone ND du plan d'occupation des sols et affectée d'un coefficient d'occupation des sols de 0,06

des sols de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article U.H. 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était pas

des sols de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article UC 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était pas allégué

DES SOLS MODIFIE"; CONSIDERANT QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TROYES, APPROUVE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1969, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, FIXAIT A 2 LE COEFFICIENT

suite de la réunion du 26 avril 1991, tenue avec les services techniques de la ville en présence de l'auteur de la promesse et des bénéficiaires, un accord s'était dégagé pour un léger dépassement du coefficient

Les plans d'occupation des sols (...) peuvent (

A pour l'aménagement d'une terrasse dans un immeuble sis 6, rue Dombasle à Paris, l'intéressé a été assujetti à une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 284

QUE : "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT NE CONTENIR QU'UNE ...

plancher égale à la superficie détruite est autorisée et ne donne pas lieu au paiement de la participation pour la partie qui excède la superficie de plancher hors-oeuvre nette obtenue en application du coefficient

des sols de la ville de Paris, applicable en l'espèce : Les coefficients d'occupation des sols (COS) sont fixés à : / Dans les secteurs Uha, Uhb et Uhc : / 3 pour l'habitation (...) les services et équipements

Mézières-sur-Seine en date du 28 mars 1988, d'une zone UGa pour la seule parcelle C. 347, assiette du projet de construction de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOZART, a eu pour unique objet, en augmentant le coefficient

s'était substitué au précédent, puis, par un second jugement du 20 juin 1975, il en a prononcé l'annulation pour le motif que la densité de la construction autorisée atteignait 0,57 alors que le coefficient

X... située le long de l'avenue du château de la Malmaison, et classe certaines parcelles voisines qui ne sont pas mitoyennes de l'avenue précitée en zone UEa ou UEb bénficiant d'un coefficient d'occupation