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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722d7cd580146774022ac
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e26
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e6e
25 février 1997
25 février 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740210f
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015cf
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin), que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372313cd5801467740516a
30 juin 1998
30 juin 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c75
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f6f
18 février 1997
18 février 1997
l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722decd58014677402848
27 mai 1997
27 mai 1997
européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372311cd5801467740500d
10 février 1998
10 février 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d9cd580146774023f1
27 mai 1997
27 mai 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b82
27 mai 1997
27 mai 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d0cd58014677401d3a
1 avril 1997
1 avril 1997
de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés
Source officiellecomm
613722decd58014677402813
18 mars 1997
18 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015b7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e59
7 octobre 1997
7 octobre 1997
l'article 95 du Traité instituant la Commnunauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e9cd58014677403170
27 mai 1997
27 mai 1997
l'article 95 du Traité instituant la Commnunauré européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722fdcd5801467740415f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722facd58014677403f30
7 octobre 1997
7 octobre 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e02
27 mai 1997
27 mai 1997
l'article 95 du Traité instituant la Commnunauré européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
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