pour l'emploi des mêmes salariés ; que l'effectif de ceux-ci étant supérieur à 9 selon les énonciations des juges du fond, les trois intéressés étaient, dès lors, redevables, en leur qualité de coemployeurs

Rouen, 31 mai 1990) d'avoir fait droit à cette demande, sans rechercher si l'Association Normande de Garde à domicile, à laquelle elle adhérait comme Mme X..., ne pouvait pas être considérée comme coemployeur

l'instance en adoptant les moyens invoqués par la société Manufrance Distribution, appelante, il n'en résulte pas qu'elle se bornait à appuyer les prétentions d'une partie, dès lors que sa qualité de coemployeur

droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur

réalité de la suppression de poste opérée de motifs inopérants, pris de l'embauche de salariés non par la société Delta pêche mais par la société mère Socotra, laquelle n'avait pas la qualité de coemployeur

euros Subsidiairement, Juger que les sociétés [11] (venant aux droits de la société [9]) et [10] (anciennement dénommée [8] et venant aux droits de la société [8] [Localité 5]) étaient coemployeurs

95 541,16 euros Subsidiairement, Juger que les sociétés [18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs

102 685,96 euros Subsidiairement, Juger que les sociétés [18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs

84 792,76 euros Subsidiairement, Juger que les sociétés [18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs

recherche de reclassement est bien intervenue par des courriers du 13 août 2009, antérieurs à la tenue de ladite réunion le 17 août 2009 ; que la société Laperrière sas n'étant pas été reconnue comme coemployeur

, sera mise hors de cause ; qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une entité peut avoir la qualité de coemployeur

au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, EGALEMENT, QU'en dehors de l'hypothèse où il existe un lien de subordination juridique, une société ne peut être considérée comme un coemployeur

sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn ; Attendu que la société Argosyn fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est, avec la société [...] , coemployeur

économique, ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes en vue de la condamnation de la société Cinram France Holdings et de la société Cinram Holdings GmbH motif pris de leur qualité de coemployeur

TRANSGENE Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du

rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre la société FFM et les sociétés Twin Air et Twin Jet, propre à caractériser la qualité de coemployeur

l'encontre de la société Wirth et Gruffat et de la société Autania AG ; Attendu que la société Autania AG fait grief à l'arrêt de dire que la société Wirth et Gruffat et elle-même étaient les coemployeurs

Extrême-Orient ; que, dès lors, en refusant de faire application de la loi française au contrat de travail liant ce salarié, fût-il ressortissant britannique, à la société mère française toujours demeurée coemployeur