[N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Commission européenne, et l'avis de M.

(Nièvre), ont, par actes des 30 décembre 1981, 18 décembre 1991 et 21 décembre 2001, apporté à cette société l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport sis à [...], pour des durées successives de dix

irrecevable pour défaut de qualité à agir du maire de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 2411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission

la commission, qui s'est limitée à émettre des hypothèses successives sur la cause des séquelles, non contestées, que M.

X... présenta sa candidature dès le 20 juin suivant ; qu'ayant appris le 4 août que par suite de désistements successifs, il était passé de la douzième place à la cinquième place sur la liste des commandants

et la nature des faits reprochés au même auteur, mêmes si elles ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées, le premier acte interruptif de prescription

des consorts Y..., de son vivant photo-compositeur à la société coopérative ouvrière de production du Courrier picard, a été licencié puis a conclu avec son employeur deux conventions prévoyant successivement

alors, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie (paragraphes n° 8 et 9 à la rubrique " dégâts apparents ") que " la totalité du flanc gauche de la VL est enfoncé par points d'impacts successifs

Actuellement il ne détient que de 1/5e de la nue-propriété de la succession de sa mère.

Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité d'héritiers de feu Paul X..., et le pourvoi n° E 00-13.597 relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la succession

La commission rappelle que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier

laquelle Mme X... n'était pas affectée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de collusion

La commission rappelle, à cet égard, que la composition de l’ordre successoral varie selon que survive, ou non, au défunt, un conjoint successible.

La commission rappelle, à cet égard, que la composition de l’ordre successoral varie selon que survive, ou non, au défunt, un conjoint successible.

dans la survenance de l'accident ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un véhicule non assuré conduit par Mme Y... dans lequel Mlle X... était passagère s'est déporté sur sa gauche et a heurté successivement

des excédents sur les mois précédents ou suivant ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser au salarié le montant des commissions

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire et commissions

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

, frais et accessoires portés à sa connaissance sur les relevés de compte successifs résultant de la poursuite des relations contractuelles aux mêmes conditions consignées par écrit depuis 2007 et par