Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent

Article D331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés : 1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés

Article R1338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux

Article L1414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16

Code général des collectivités territoriales

II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure

Article 1

—

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est un commandement opérationnel de l'armée de l'air et de l'espace qui relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

Article R512-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

Code de la consommation

La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :

Article R2196-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article 1

—

juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des militaires et des personnels civils qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de services ou d'unités, de leurs adjoints et des personnels militaires ou civils dont la nomination fait

Article 5

—

Acquisition d'explosifs par bon de commande I.

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

-Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; 2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX

Article 50

—

Les officiers des services administratifs de l'air ont pour mission : - de seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations ; - d'assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers

Article 79

—

La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.

Article L1423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65

Code du travail

Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières.

Pour les tondeuses autotractées à conducteur à pied, toute commande du dispositif d'avancement doit être une commande nécessitant une pression volontaire et maintenue et pouvoir être actionnée à partir du poste de conduite.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce

LEGIARTI000035679917

—

CCI France La reprise d'entreprise - les outils pour réussir Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) Certificat d'entrepreneur du PCEE Institut européen de l'entrepreneuriat Construire et conduire un projet entrepreneurial BGE Je deviens Entrepreneur

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