Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 198 résultats pour « commercialisation de produits dans le sillage d'une appellation connue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 198 résultats pour « commercialisation de produits dans le sillage d'une appellation connue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
D'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit ; c) Des documents et informations permettant d'attester que la substance à but nutritionnel ou physiologique, la plante ou la préparation de plante, ou le produit, sont légalement fabriqués ou commercialisés
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.
Article D644-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins tous les ans ou par campagne les déclarations nécessaires à la connaissance
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour
Article 2
aux taux d'impuretés de 5 % ; b) Les produits issus de l'oléiculture : Les exploitations produisant des olives destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine doivent souscrire une déclaration d'oliviers
Article 37
produit ou la prestation d'un service quelconque soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service ; d) De ne pas présenter à la première demande des agents visés à l'article
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Article ANNEXE
Photograveurs (contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif) :
Article 2
La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999.
Article R5311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
En outre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel aux centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 pour exercer des missions d'expertise mentionnées au 5° du I de l'article R. 1413-61-4,
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3.
Article R621-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de
Article R1243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à
Article R642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
comité national des appellations d'origine relatives aux vins et autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses.
Article R4322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.
Article R5121-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
Article D644-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.
Article L644-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 01
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017, un processus de
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