la vie des affaires pour désigner des produits protégés parce que visés dans l'enregistrement ou le dépôt ; que l'exploitation normale de la marque à titre de marque peut revêtir des aspects variés, tels

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

d'une relation commerciale établie, ainsi que celles de sa rupture brutale auxquelles est subordonné le lien de causalité avec le dommage dont une personne morale tierce revendique l'indemnisation sur

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable du délit de revente à perte des produits visés à la prévention, l'a condamné, in solidum avec la société Meyzieu-Dis, à payer

Mais dès lors qu'ils ne sont pas engagés dans un réseau de distribution exclusive, les fournisseurs conservent la liberté de commercialiser leurs produits à leur convenance et de négocier les prix en fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

la demande de l'employeur tendant à rejeter sa pièce n° 39 «'Attestation de M.'

-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous

sur le sol d'un Etat étranger, quand cet Etat souhaite et revendique qu'une telle activité, est de nature à porter atteinte aux relations de la France avec ce pays et à remettre en cause sa politique

[J] [S] de procéder au retrait des circuits commerciaux et à la destruction de tout produit ou service comportant les signes “Feed”, “Feed.” et “The Feed” jugés contrefaisants par imitation la marque verbale

les encarts litigieux n'étaient pas crédibles, la cour d'appel a retenu que les sociétés commerciales modernisaient leur façon de présenter leurs produits à leur clientèle et que les troubles constatés

revêtus d'une marque contrefaite, la cour d'appel, qui a souverainement écarté la bonne foi alléguée, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société F... a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de la

et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu&apos

n'a pas été la première à le commercialiser, ne peut bénéficier de la présomption de titularité de droit d'auteur, faute de commercialisation sous son nom sans équivoque » ; qu'en jugeant

7 novembre 1996, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

De Y... produite en ce sens, dont M.

an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

acquis dans les circuits commerciaux traditionnels ; qu'il n'était pas contesté que 18 des 21 plats proposés, soit 6/7èmes, étaient confectionnés avec des produits ne provenant pas de la ferme du Grand

août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque