demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1983 par laquelle la commission

d'annuler le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait siégé dans des conditions irrégulières : Considérant que, selon les mentions du procès-verbal

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement

sauf accord préfectoral préalable, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune fixité relativement à la nature des produits vendus dans ce local, que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune autorisation de la commission

900 000 francs ; que le 19 novembre 1992, les donataires ont reçu une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 20 970 000 francs, ramenée à 17 100 000 francs après avis de la commission

X... un redressement de droits de mutation par décès calculé en retenant une valeur unitaire des parts de cette société de 26 848 francs ; que cette évaluation ayant été confirmée par la Commission départementale

Y..., locataire d'un logement dont elle est propriétaire, une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, la

départementale, à condition d'être seulement consulté sur les opérations de remembrement traitées par la commission communale et sans participer aux délibérations de la commission départementale sur ces

ONT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'UNE RECLAMATION ; QUE LA DECISION RENDUE ALORS PAR CETTE COMMISSION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Après avis de la commission départementale de conciliation, l'administration a émis, le 12 mars 2013, deux avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

portant sur l'aménagement de commerces ; que ce contrat stipulait le versement d'une certaine somme à la société CVL, au titre de sa rémunération, en cas d'obtention d'une décision favorable de la Commission

ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market, de ramener la surface de vente de son magasin à celle de 2 300 m2 autorisés par la commission

X... a reçu une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation

GILBERT A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

du 7 janvier 1942, il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d'une commission communale et celles de membre d'une commission départementale de remembrement, ces dispositions ne visent pas les

fonctions afférentes à divers emplois dans l'administration, °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DOIT ETRE DESIGNEE PARMI LES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU MEME DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL