Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1985, enregistrée le 28 janvier 1985, par laquelle le Président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de

pensions du Haut-Rhin, en date du 9 juillet 1952, confirmé par un arrêt du 26 mai 1954 de la cour régionale des pensions près de la cour d'appel de Colmar et une décision, en date du 6 juin 1956, de la Commission

MEME ORDONNANCE, "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. François X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M.

Vu le recours, enregistré le 10 mai 1999 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

, moral et de carrière grave et immédiat ; elle porte également atteinte à sa réputation et à son honneur ; - elle est également satisfaite dès lors que les décisions de la commission spéciale consultative

Cette décision a été confirmée par la commission spéciale de réexamen du Grand-Duché de Luxembourg le 28 décembre 2023 puis un arrêté ministériel du 16 janvier 2024. Entre temps, M.

Par arrêt du 27 juillet 2001, notifié le 6 septembre 2001, la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat, annula la décision de la cour d'appel pour vice de forme mais, évoquant

Le 17 décembre 1996 il forma un recours sommaire devant la Commission spéciale de cassation des pensions et déposa un mémoire ampliatif le 17 avril 1997.

QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE PECHE PAR MODE PROHIBE ; " AU MOTIF QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AVAIT PU LEGALEMENT, SANS PRENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION

seraient faites, un taux de commission spécial serait étudié" ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil , l'arrêt attaqué qui considère que ces dernières dispositions

    Par une décision du 27 septembre 1990, la commission spéciale ordonna la confiscation ( Einziehung ) des avoirs se trouvant sur le compte bancaire de M.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

TAWI LARBI X... devant le tribunal administratif de Pau devait être regardée comme tendant à l'annulation non de l'avis émis par la commission spéciale d'expulsion le 30 mai 1988 mais de l'arrêté du ministre

intolérances au bruit et vertiges résultant d'un traumatisme cervical imputable à un accident de service survenu le 3 mai 1989, la cour leur a opposé l'autorité de la chose jugée par une décision de la commission

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henry-Jean X, demeurant ... ; M.

[R] a alors saisi la commission spéciale des accidents du travail qui l'a informé, par courrier du 17 février 2021, de l'impossibilité d'émettre un avis en raison d'un partage égal des voix. M.