du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; qu'en s'abstenant de mentionner le nom du représentant du ministère public ayant assisté aux débats dans le cadre d'une action en contestation

public.

public.

H..., et que la transposition des directives 83/478 et 85/610 relevait de la DGCCRF et non du ministère du travail ; que M.

Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il a relevé appel de cette décision en faisant valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du ministère public à la publicité des débats avait été prise

Patrick PETIT Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

X... et contre toute personne de son chef pour mise en danger de la vie d'autrui ; que le responsable de la sécurité publique de la commune Teva I Uta déclarait que les concitoyens rencontraient des difficultés

Par son premier moyen, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2019 ayant rejeté la demande de rétractation, alors « que la communication au ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] et le ministère public ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

au public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

public près la chambre régionale des comptes n'a pas à être communiquée à l'appelant, elles n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de prévoir qu'une note qui contiendrait

public.