X..., titulaire des qualifications tirées de la spécialité de stomatologie et des deux compétences de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique aurait été dépourvu

de Pontoise, la société Air Ile-de-France a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que la société Air Ile-de-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré compétente

Par arrêt du 18 février 2020, statuant sur l'appel interjeté par la CDC, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par Mme [J] et retenu la compétence de la juridiction

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties est un bail emphytéotique administratif, que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des

X... et par la société Dilastac ne constituait pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge du fond et non de celle du juge de la mise en état, de sorte

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre territorialement compétent pour statuer sur le divorce des époux et sur la responsabilité

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

et a condamné le département au paiement de la somme litigieuse; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le département fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence

de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

exclusive du juge administratif en la matière et d'écarter la compétence générale du juge civil en matière d'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait d'un recours abusif.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 6.

Olivier Y... sera rejeté. / Sur la compétence du bâtonnier : si le bâtonnier de l'ordre dans lequel est inscrit un avocat a compétence pour régler les litiges entre cet avocat et celui, quelle que soit

pour connaître de la demande formée à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue selon elle à la juridiction de droit commun ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second

Ferranti textiles Inc. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) d'avoir déclaré internationalement compétente la juridiction française pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre elle

statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté le contredit de compétence

Ayant constaté que la décision déférée avait statué sur la compétence et partiellement sur le fond du litige et que M.

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'incompétence et de dire le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'accord collectif mentionné

L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'incompétence et de dire le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'accord collectif mentionné

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge-commissaire puis, sur opposition, du tribunal, alors « que l'action en revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance