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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

communautaire. / Les voiries non bitumées ne deviennent de compétence communautaire qu'après bitumage aux frais de la commune concernée et classement dans le domaine public communal. ", puis, à son point

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201369_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B au motif que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relevait de la seule compétence du chef de cet établissement et que, par conséquent, la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B au motif que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relevait de la seule compétence du chef de cet établissement et que, par conséquent, la demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

être réputée non écrite.

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640b13ef607c90ab6837

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[F] [Y] et l'EARL [R] confère à cette dernière la qualité d'exploitante en vertu d'un bail rural, question relevant de la compétence non contestée du Tribunal Paritaire des Baux ruraux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304849_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

acquises que de compétences non acquises ; - elles sont entachées d'une méconnaissance du principe d'égalité avec les autres étudiants de la formation en raison des carences dans son accompagnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00420

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

P.) qui a compétence pour : - discuter de toute proposition de modification de la Convention Collective, - statuer sur tous les cas pour lesquels une compétence lui a été attribuée, - interpréter les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a80a68110eae5b69009

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Elle fait valoir que, seule, la chambre commerciale de la Cour de la cassation, par son arrêt du 14 février 2012, non confirmé depuis, a affirmé le principe du cumul des conditions fixant la compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les indus suivants : AES : 7598,04 euros AF et ARS : 9225,39 euros RSA : 4346,04 euros (1er avril 2021-31 décembre 2022)* APL : 3292,17* Prime de Noël : 381,12 euros* (* contentieux relevant de la compétence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201992_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C A sous le no 2000945.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202106_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202107_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C A sous le no 2001059.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202112_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A C sous le no 2102654.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202114_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de la décision mentionnée au point 5 que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant, le prix des produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202115_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B D sous le no 2102524.

Source officielle

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