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10 988 résultats pour « compétence spéciale en matière contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Sur la compétence pour connaître des demandes dirigées par l'UMR à l'encontre de KA et KF en matière contractuelle au sens du Règlement Bruxelles I L'UMR sollicite principalement à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement de Bruxelles n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

En 2014, la Cour de justice a précisé le critère de distinction entre la compétence en matière contractuelle et la compétence en matière délictuelle dans son arrêt Brogsitter (13 mars 2014, Affaire C-548

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100626

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

; que selon les dispositions de l'article 7 1) du règlement susvisé, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

C-548/12 [H] [N]), l'action dirigée par la société S.P.P.P. relève nécessairement de la matière contractuelle puisqu'elle repose sur un prétendu manquement à ses obligations contractuelles envers la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

relations contractuelles, les juges du fond ont violé l'article 5 du règlement (CE) n°44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A cet effet, le maître d''uvre a été assisté par la Sas Réalisation bâtiments structures (la Sas Rbs), bureau d'études spécialisé en structures en béton armé, chargée de la conception de la structure des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302686_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311193_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100695

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'il résulte de ce règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre ; qu'aux termes de l'article 5.1-a, en matière contractuelle

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc2

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

tribunal de Sarrebruck est compétent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00234

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, cette faculté ne peut avoir pour effet d'anéantir une compétence matérielle et territoriale exclusive définie par la loi, la demande s'apparentant à un montage dont le seul but est de rendre compétentes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [L] occupait un poste de technicien supérieur travaux.

Source officielle
CA

pôle 1 - chambre 1

6163f129fb73a9295bca6506

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

exclusive pour trancher tout différend qui pourrait en découler ou en rapport avec lui' ; Que le tribunal en a déduit que les griefs allégués par la société OAM relevant de la matière contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et en se référant à la situation factuelle selon la nature délictuelle ou contractuelle de l'action mise en 'uvre, qu'il appartient à la cour de vérifier la compétence internationale du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110782

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

les règles de compétence prévues aux articles 7–1 (matière contractuelle), 7–2 (matière délictuelle et quasi-délictuelle), 8–1 (pluralité de défendeurs) et 8–2 (demande en garantie ou en intervention)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de compétence étant valable alors même qu'elle désigne de manière générale les juridictions d'un autre État dès lors que les règles de cet autre État permettent de déterminer la juridiction compétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

en ces termes : "Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

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