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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
Sur la compétence pour connaître des demandes dirigées par l'UMR à l'encontre de KA et KF en matière contractuelle au sens du Règlement Bruxelles I L'UMR sollicite principalement à l'encontre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067
13 septembre 2017
, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement de Bruxelles n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100309
2 avril 2025
En 2014, la Cour de justice a précisé le critère de distinction entre la compétence en matière contractuelle et la compétence en matière délictuelle dans son arrêt Brogsitter (13 mars 2014, Affaire C-548
ECLI:FR:CCASS:2019:C100626
26 juin 2019
; que selon les dispositions de l'article 7 1) du règlement susvisé, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
C-548/12 [H] [N]), l'action dirigée par la société S.P.P.P. relève nécessairement de la matière contractuelle puisqu'elle repose sur un prétendu manquement à ses obligations contractuelles envers la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
relations contractuelles, les juges du fond ont violé l'article 5 du règlement (CE) n°44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
A cet effet, le maître d''uvre a été assisté par la Sas Réalisation bâtiments structures (la Sas Rbs), bureau d'études spécialisé en structures en béton armé, chargée de la conception de la structure des
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302686_20230912
12 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311193_20240229
29 février 2024
autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100695
1 juin 2017
; qu'il résulte de ce règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre ; qu'aux termes de l'article 5.1-a, en matière contractuelle
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc2
6 novembre 2007
tribunal de Sarrebruck est compétent.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00234
6 avril 2022
, cette faculté ne peut avoir pour effet d'anéantir une compétence matérielle et territoriale exclusive définie par la loi, la demande s'apparentant à un montage dont le seul but est de rendre compétentes
Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [L] occupait un poste de technicien supérieur travaux.
pôle 1 - chambre 1
6163f129fb73a9295bca6506
10 décembre 2009
exclusive pour trancher tout différend qui pourrait en découler ou en rapport avec lui' ; Que le tribunal en a déduit que les griefs allégués par la société OAM relevant de la matière contractuelle
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
et en se référant à la situation factuelle selon la nature délictuelle ou contractuelle de l'action mise en 'uvre, qu'il appartient à la cour de vérifier la compétence internationale du tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2021:C110782
3 novembre 2021
les règles de compétence prévues aux articles 7–1 (matière contractuelle), 7–2 (matière délictuelle et quasi-délictuelle), 8–1 (pluralité de défendeurs) et 8–2 (demande en garantie ou en intervention)
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
de compétence étant valable alors même qu'elle désigne de manière générale les juridictions d'un autre État dès lors que les règles de cet autre État permettent de déterminer la juridiction compétente
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
en ces termes : "Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10010
8 janvier 2020
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.
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