AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, - la marque Lysanis, déposée régulièrement, ne pouvait être utilisée dans cette publicité pour le pastis vendu par la société SUPER U, sans commettre une contrefaçon de marque, créant une confusion dans

par les différences dans les couleurs et la dactylographie utilisées, les modes de conditionnement des produits ainsi que la présentation des marques sur ces derniers, la marque « Min'ours » étant représentée

n°3062651, à son enseigne et à son nom commercial 'INDIGO', de dire que la marque verbale dénominative 'IND'GO' n°4155415 déposée le 9 février 2015 par la société MALT MARQUES A LONG TERME cédée à la

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

de discuter au cas par cas de telle ou telle particularité (surface habitable, ancienneté de la construction, état du bien ) ; qu'il est rappelé que l'administration doit produire des termes de comparaison

les produits pyrotechniques concurrents portant les marques et ceux contrefaits, il demeurait une confusion ou une possibilité de confusion résultant du reste de ressemblances non déniées lors des comparaisons

[Illustration n°2 : couvertures des ouvrages en cause dans le présent litige] Or, la comparaison entre ces couvertures permet de constater qu'il n'existe aucune ressemblance : -le fond est noir pour L'Atlas

Un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement.

La résiliation est admise au profit du salarié si l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour que le contrat ne puisse être poursuivi (Soc. 20 juin 2006, no 05-40.662).

par l'intéressée, correspondent au nom d'usage utilisé par celle-ci à l'époque et non à son nom de naissance sous lequel l'acte contesté a été signé, que ces deux signatures sont nécessairement différentes

sont nécessairement et exclusivement destinés à être utilisés avec des services de 'Divertissement' de la marque antérieure et qu'il existe donc un lien de complémentarité entre ces services de la marque

Lorsque le signe litigieux n'est pas une marque enregistrée, la comparaison doit s'opérer avec le signe tel qu'il est utilisé.

de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Canon du 29 septembre 1998, précise à son point 23 que 'Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu (...) de tenir

, les mêmes produits ; Attendu que la société Bil Toki fait grief à l'arrêt d'estimer qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les marques 64 et Six 4 et, en conséquence, de rejeter l'opposition

I..., et non plus celui de C... R..., ce qui selon M. F... U... entraînerait la déchéance de la marque portant le nom C...

En cet état, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, interprétant les termes ambigus du

lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, publié).

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du