de l'arrêt; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de contrôler la régularité de la composition de la cour d'appel lors du délibéré"; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement

appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats empêchés ou absents du territoire », la cour d'appel, qui comprenait Mme Tissot, a statué dans une composition irrégulière en violation de

les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

de condamnation ; Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé ;

d'appel a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les mentions ne permettent pas de savoir quelle était la composition de la Cour d'appel lors du délibéré en sorte que l'arrêt

d'appel était composée notamment de "M.

d'appel était composée notamment de "M.

L'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de M. Rousseau, président, et de Mme Piedagnel et M.

partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; Attendu qu'après cassation, par arrêt de la chambre criminelle du 18 février 1998, de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 mars

Marzi, président, de Mme Debuisson, conseiller et de Mme X..., également conseiller (arrêt, p.4 in fine) ; "alors que la composition de la cour d'appel doit être, à peine de nullité de sa décision,

justifier de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; que le bâtonnement de la mention susvisée emporte avec lui que la composition de la cour d'appel à l'audience des plaidoiries

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne du 6 février 2020, la cause a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction autrement composée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

d'appel était régulièrement composée" ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, reproduite au moyen, met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour

correctionnelles sont exclusivement d'origine légale ; que la cour d'appel était composée de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL

ATTAQUEE NE PERMETTENT PAS DE SUPPLEER REGULIEREMENT CETTE INDICATION, DEFAILLANTE EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL POUVAIT S'ETRE MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION

d'appel était composée de trois conseillers et présidée par l'un deux ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ; Qu'en

; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la composition des chambres de la cour d'appel ne peut être modifiée par le premier président de la Cour qu'après avis de l'assemblée générale