civile applicable en l'espèce en vertu du règlement de la Chambre arbitrale de Paris, sans rechercher s'ils ne rendaient pas irrégulière, en dehors des cas limitativement énumérés par ce texte, la composition

[T] [T] [I] [W] [L] [O] [J] Commissaires de justice associés [Adresse 3] (Maître [D] [I], Commissaire de justice) COMPOSITION [M] LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M

[C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

bancaire, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats

des débats et du délibéré et des mentions contradictoires sur la composition de la Cour lors du prononcé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la

Y... la somme de quatre cent trente mille francs (430 000 francs) au titre de l'indemnité de clientèle", alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, la composition de la juridiction qui a rendu le

et en présence de Mme Courcelle, président de chambre assesseur, et qu'il a été lu et signé " par Mme le président Courcelle " ; " alors que tout jugement doit faire preuve de la régularité de composition

R..., qui composaient, en qualité d'assesseurs, la formation de jugement dont l'arrêt a été cassé, ont fait partie, en qualité d'assesseurs, de la composition de la juridiction de renvoi ; qu'en cet état

, était remplacé par Me Calloud " avocat le plus ancien ", sans indiquer que ce dernier appartenait au barreau de la cour d'appel de Chambéry, l'arrêt attaqué ne justifie pas de la légalité de la composition

conseil au sein du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, placé en cette qualité sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte ; que, du fait de la composition

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [P], vice-présidente placée, qui faisait partie de la composition de la juridiction dont l'arrêt a été cassé a fait partie, en

jugements du tribunal administratif ( ...) sont rendus par des juges délibérant en nombre impair./ Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris

. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Possibilité de statuer par ordonnance (article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ (ART.

compositions différentes de la juridiction, lors de l'audience du délibéré et du prononcé de la décision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier la composition réelle de la juridiction appelée

et devant la Cour des comptes et qu'ainsi, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que, toutefois, le rapporteur de l'affaire devant la chambre régionale des comptes ou devant la