pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le banquier qui accorde des crédits excessifs incompatibles avec la rentabilité de l'entreprise dont la situation n'a pas besoin d'être nécessairement compromise

Ils indiquent avoir trouvé un acquéreur et qu'un compromis de vente a été régulièrement signé.

» de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir

X... a été embauché, en qualité de peintre, le 1er avril 1985, par la Société des véhicules industriels de Montargis ; qu'il a signé, le 4 mars 1997, un document intitulé "compromis" dans lequel est indiquée

d'intérêts entre Mme L... et sa fille, et sur un motif inopérant, tiré du conflit existant entre les deux filles de la personne protégée, le tribunal, qui n'a pas constaté en quoi l'exposante avait compromis

intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1989; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Mme Y... possédait la nationalité française, a considéré que la condition suspensive insérée dans le compromis

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente entre Mme [G] et Mme [Y], alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y],

au cabinet Millot, a déclaré se porter acquéreur de l'appartement, a remis en un chèque la somme de 45 000 francs à titre d'acompte ; que Bernard de Torres et Michel Y... ont établi le même jour un compromis

validité de l'offre ; qu'en décidant que l'ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2001 avait emporté acceptation de la proposition d'achat sans qu'il eût été nécessaire ou même utile d'établir un "compromis

[T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des Entrepreneurs (CDE), dont le siège est ..., en cassation

que la surface utile aurait été inférieure de presque 10 % à celle que les consorts Y... comptaient acquérir (181 m après déduction de la totalité de la servitude au lieu des 200 m annoncés dans le compromis

les actions portant sur une question de vente immobilière relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige était relatif aux conditions d'exécution du compromis

présentant une comptabilité qui n était pas certifiée, bien qu ils aient justifié de l attestation comptable qui était seule requise, la cour d appel a dénaturé la condition suspensive stipulée dans le compromis

et a légué à titre particulier aux époux X... la maison d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis

de vente du fonds, qui prévoyait que l'acte de vente définitif devrait être passé avant le 1er janvier 1992 ; qu'une troisième convention du 22 août 1988 transformait le compromis de vente en promesse

l'origine, eu égard à l'emprunt au Crédit agricole, de la totalité des sommes nécessaires non seulement à l'achat du fonds mais encore de partie de l'équipement, l'activité était irrémédiablement compromise

en relevant qu'une attestation faisait état de l'incompétence du salarié et en énonçant cependant qu'aucune des pièces versées ne permettait de constater que le salarié par son comportement aurait compromis