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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716029

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

et comptables agréés a prononcé sa radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du

Source officielle

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CC

soc

61372288cd580146773fe201

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pour condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis calculée sur trois mois, la cour d'appel énonce que la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbcd

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

B..., comptable agréé, ont été l'objet d'importants redressements fiscaux assortis de fortes pénalités, au titre des années 1975 à 1978 ; qu'une expertise judiciaire a révélé que cette situation résultait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838267

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

agréés a confirmé la décision du 12 mars 1991 du conseil régional de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés de Paris prononçant la radiation d'office du tableau de l'ordre de la société

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0590

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société MONTEC D'EXPERTISE COMPTABLE

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742138b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

ou de comptable agréé, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de certaines activités professionnelles, ainsi qu'à la publication de la condamnation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981976

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990442

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990456

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999969

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002048

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002468

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008004397

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014192

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008015259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047417

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047461

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047469

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049544

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier