de payer la somme de 1 032 389,35 € en principal, outre intérêts légaux à compter du paiement, et que cette mise en demeure est demeurée vaine.

de l'Ouest (la banque) ; qu'en avril 2003 Mme X... a fait assigner la banque pour la voir condamner à lui rembourser diverses sommes débitées sur son compte en paiement de chèques, virements ou retraits

, LE 15 JANVIER 1958; QU'IL AVAIT PERCU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE 2 JANVIER 1958, UNE SOMME DE 457 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1957; QU'IL

Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation de vieillesse et d'invalidité se prescrit par un délai de deux ans à compter

Attendu que la société Crédit logement, qui avait garanti par son cautionnement le remboursement de l'emprunt, contracté par les époux X..., a réclamé à ceux-ci le remboursement des sommes qu'elle avait payées

Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la métropole Nice Côte d'Azur du 16 juin 2022 (s'il y en a eu une) ; 2°) de condamner le président de la Métropole Nice-Côte d'Azur au paiement

et tenant compte des paiements déjà effectués.

X..., salarié de l'association Les Papillons blancs, a été licencié par lettre du 12 décembre 1991; qu'il a signé le 10 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires

que les demandes des contribuables déposées après le 9 mai 1985 ne sont recevables que si elles ont été formulées dans le délai prévu à l'article R. 196-1-b du Livre des procédures fiscales courant à compter

de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en conditionnant l'effet libératoire d'un reçu pour solde de tout compte

de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit par un délai de deux ans à compter

Loire-Atlantique a informé Mme B qu'au vu des éléments qu'elle a fait valoir dans sa requête, il a été décidé de lui permettre de rembourser la dette de prime d'activité due par versements mensuels de 50 euros à compter

Z..., la MAF, la société RDI, la Cie AXA ASSURANCES et la SMABTP à verser à la Cie ALBINGIA la somme de 60.273 € avec intérêts au taux légal à compter des paiements réalisés par le Cie ALBINGIA et ordonné

d'allocations familiales et de versement transport, rien ne l'empêchait de contester l'application du texte litigieux, faite par l'URSSAF, devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état du passif A tout moment de la procédure, le passif peut être actualisé pour tenir compte de paiements effectués.

et a ouvert deux comptes dans cet établissement pour l'installation et le fonctionnement d'un commerce ; que, par acte sous seing privé du 25 septembre 1980, M.