L. 480-4 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe ne bis in idem ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans autorisation préalable

Sur ce, Sur la recevabilité du compte-rendu d'entretien préalable : Il appartient au juge du fond d'apprécier la portée probatoire des pièces produites par les parties dans le cadre du litige qui

moyen : 1° qu'une désignation ne peut être frauduleuse dès lors que le salarié n'est pas ou n'est plus sous le coup d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée a été convoquée à un entretien préalable

directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov’ », ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable

et ainsi violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'en décidant que la rupture du contrat de travail avait eu lieu en octobre 1982 sans constater au préalable

X... pour faire face à d'importantes difficultés économiques, avait néanmoins informé ce dernier, lors de l'entretien préalable, qu'un projet d'activité nouvelle d'accueil de chevaux en pension était à

prétentions de Mme [U] [N] contenues dans le dispositif de l’acte introductif d’instance recevables ;A titre subsidiaire : juger que Mme [U] [N] était dispensée de procéder à toute tentative amiable préalable

rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement doit être expédiée dans le délai d'un mois à compter

[P] a répondu qu'il ne pouvait assister à l'entretien préalable compte tenu de son état de santé et de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail.

son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que l'absence de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter

, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le 4 juin 2010 il était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 16 juin suivant, puis que le 19 juillet

E..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003), qu'assignés par la banque BNP Paribas en paiement des soldes débiteurs de leurs comptes

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

B... différentes sommes au titre du compte courant et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, après avoir relevé que dans la convention préalable à la cession de parts, les consorts

[I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2.