lui téléphoner le même jour ne saurait établir à eux seuls la réalité des allégations des demandeurs selon lesquelles cette société n'est pas en mesure de communiquer ses comptes sociaux en raison d'une

de la société Balanciaga, ainsi que dans les comptes sociaux de la société Arcades Ponthieu.

AS CONSULTING, MHME CONSULTING, TRAINING INSTITUTE et CS CONSULTING n'ont jamais publié leurs comptes sociaux depuis leur création ; ENJOINDRE Monsieur [A] [L], en sa qualité de président des sociétés

étant appelées en fonction des pertes enregistrées à l'issue de chaque exercice ; qu'en ajoutant que la décision de l'administrateur n'est ni personnelle ni contestable puisqu'elle s'appuie sur les comptes

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé, sur le motif tiré de ce que ce dernier s'est soustrait à l'obligation légale de dépôt des comptes sociaux de sa société commerciale au registre du commerce et

[I] pour les années 2010 à 2019, * les déclarations sociales adressées à l'Urssaf/Rsi par la société Lch pour les années 2010 à 2019, * le grand livre des cotisations sociales de la société Lch de M.

Par ailleurs, le comité de l'UES Aeropiste/Interpistes dont la première réunion s'est tenue le 20 mai 2016 a estimé, à cette date, n'être pas en mesure d'approuver le compte social et le compte de fonctionnement

Z..., en qualité de secrétaire de la société Artifax, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir que les documents déposés comprenaient les comptes sociaux, la cour d'appel a

de 24 728 euros, comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013 à l'appui, et que cette perte s'était imputée à due concurrence du solde négatif sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de

SOCIETE IMMOBILIERE BASTIAISE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

erronés de l'année 2000, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 II c) susvisé, par fausse application ; 6 / que la certification de comptes sociaux ne constitue pas la "communication" ou la "diffusion

bancaires et tous les comptes -titres ayant été ouverts au nom de la société SAS ZURIA, soit à son nom seul, soit en compte joint avec un tiers, au besoin en recherchant leurs références auprès du fichier

Aux termes d'une lettre de mission en date du 6 novembre 2014, Evolucar a confié à la société d'expertise comptable Audit-Conseil-Comptabilité (plus loin ACC), le soin d'établir ses comptes sociaux et

par décision du tribunal de commerce du 8 septembre 2005 ; que Madame X... ne conteste pas plus : - ne pas avoir présenté les comptes sociaux arrêtés au 30 septembre 2002 à I'asseinblée des associés avant

Néanmoins les comptes sociaux ont été établis par un cabinet d’experts comptables qui a tenu compte du jugement du 9 mars 2023 et a établi les liasses fiscales 2023 et 2024.

[W] s'était rendu coupable d'un dol en ne respectant pas, dans la présentation des comptes sociaux produits lors de la vente litigieuse, le principe de prudence, lequel exigeait que soient inscrites dans

X... sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert devant être désigné par la Cour d'appel d'AMIENS pour examiner les comptes sociaux de la société exposante

Les comptes sociaux de l'année 2020 n'ont pas été déposés au greffe et ceux des exercices 2021 et 2022 n'ont jamais été arrêtés par le dirigeant social.